Analyse
14 juillet 2020

L’Agence Française Anticorruption publie son rapport d’activité 2019 (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

On July 9, 2020, the French Anti-Corruption Authority (“AFA”) published its activity report for year 2019. This report provides the key figures of the initiatives that the AFA has carried out, namely trainings and outreach missions to increase anticorruption awareness among public and private actors. With respect to AFA controls, 36 new controls were carried out in 2019 – including 20 on economic actors and 16 on public actors – and an additional 4 pursuant to CJIPs.

The 2019 activity report also covers the notable developments at the AFA over the past year. It highlights the AFA’s contribution to the international assessments of France and the fight against corruption carried out by the United Nations and GRECO respectively, and to the preparation of the OECD assessment due to take place in 2021. The AFA also attended several roundtables, alongside the UK Serious Fraud Office, the World Bank and the OECD, and was present during the G20 summit.

The AFA elaborates on the phenomenon of corruption and provides indications on the anticorruption mechanisms to be adopted by different-sized companies. It states that while companies are progressing towards implementing effective anticorruption measures – providing the example of a sanctioned company that enhanced its compliance program before the date of the hearing before the AFA Enforcement Committee, thereby voiding the purpose of sanction – there remain issues to overcome, requiring enhanced administrative and judicial cooperation.

Contenu similaire

Publication
12 juillet 2024
Bastille Day Newsletter 2024
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Analyse
27 mai 2024
Coopération judiciaire européenne et transmission des procédures pénales
La Commission européenne a adopté le 5 avril 2023 une proposition de règlement sur la transmission des procédures pénales entre...
Analyse
6 mai 2024
Contours de la future autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux
La nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sera basée à Francfort et...
Publication
27 février 2024
Nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises françaises : quelles sont...
Navacelle revient pour The Legal Industry Reviews sur la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en France par...
Revue de presse
12 juillet 2024
Revue de presse – Semaine du 8 juillet 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la confirmation de la condamnation d’une scierie française pour importation illégale de...
Publication
12 juillet 2024
Panorama Droit pénal des affaires 2024
Tour d'horizon sur les décisions et événements relatifs au droit pénal des affaires survenus en France au cours des douze...
Publication
12 juillet 2024
Panorama Éthique & conformité 2024
Tour d'horizon des décisions et événements relatifs à l'éthique et la conformité survenus en France au cours des douze derniers...
Publication
12 juillet 2024
Panorama Arbitrage 2024
Tour d'horizon sur les décisions et événements relatifs à l'arbitrage survenus en France au cours des douze derniers mois dans...
Publication
12 juillet 2024
Panorama Contentieux et enquêtes règlementaires 2024
Tour d'horizon sur les décisions et événements relatifs aux contentieux et enquêtes règlementaires survenus en France au cours des douze...
Publication
12 juillet 2024
Panorama Droit de l’environnement et devoir de vigilance 2024
Tour d'horizon des décisions et événements relatifs au droit pénal de l'environnement et au devoir de vigilance survenus en France...
Publication
12 juillet 2024
Observatoire des Conventions judiciaires d’intérêt public
Depuis sa création par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a démontré...
Publication
12 juillet 2024
Focus sur l’activité de l’Autorité des marchés financiers 2024
L’année 2023 a marqué les 20 ans d’existence de l’AMF. Plus que jamais, le régulateur français entend soutenir la position...
Publication
12 juillet 2024
Focus sur le programme de clémence de l’Autorité de la Concurrence
En décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué de procédure relatif à son programme de clémence, apportant...
Publication
12 juillet 2024
Un peu d’histoire : la Colonne de Juillet
Depuis maintenant 9 ans, la Bastille Day Newsletter est symbolisée par la Colonne de Juillet, située sur la place de...
Revue de presse
5 juillet 2024
Revue de presse – Semaine du 1er juillet 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’acquittement de 28 personnes impliquées dans le scandale des Panama Papers, le...