Analyse
14 juillet 2020

L’Agence Française Anticorruption publie son rapport d’activité 2019 (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

On July 9, 2020, the French Anti-Corruption Authority (“AFA”) published its activity report for year 2019. This report provides the key figures of the initiatives that the AFA has carried out, namely trainings and outreach missions to increase anticorruption awareness among public and private actors. With respect to AFA controls, 36 new controls were carried out in 2019 – including 20 on economic actors and 16 on public actors – and an additional 4 pursuant to CJIPs.

The 2019 activity report also covers the notable developments at the AFA over the past year. It highlights the AFA’s contribution to the international assessments of France and the fight against corruption carried out by the United Nations and GRECO respectively, and to the preparation of the OECD assessment due to take place in 2021. The AFA also attended several roundtables, alongside the UK Serious Fraud Office, the World Bank and the OECD, and was present during the G20 summit.

The AFA elaborates on the phenomenon of corruption and provides indications on the anticorruption mechanisms to be adopted by different-sized companies. It states that while companies are progressing towards implementing effective anticorruption measures – providing the example of a sanctioned company that enhanced its compliance program before the date of the hearing before the AFA Enforcement Committee, thereby voiding the purpose of sanction – there remain issues to overcome, requiring enhanced administrative and judicial cooperation.

Contenu similaire

Actualité
14 juillet 2026
Bastille Day newsletter 2026
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Revue de presse
16 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 12 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un livret pédagogique destiné à sensibiliser les...
Revue de presse
9 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 5 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur le 19e colloque de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers...
Revue de presse
2 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 28 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur sur les peines requises dans deux procès politico-financiers : le procès en appel...
Revue de presse
25 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 21 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la condamnation de Google à une amende de 403 millions d’euros pour des...
Revue de presse
18 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 14 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur l’ouverture du procès pour corruption de Rachida Dati et Carlos Ghosn devant le...
Revue de presse
11 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 7 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un guide pratique consacré à l’évaluation des...
Événement
11 septembre 2026
Stratégies contractuelles
Conférence dédiée aux étudiants du Master 2 Juriste d'affaires, éthique et compliance de l'Université Lumière Lyon 2.
Vidéo
8 septembre 2026
Décryptage de la décision du 9 juillet 2026 de la Commission des sanctions de l’Agence...
Julie Zorrilla, associée du cabinet Navacelle, est intervenue aux cotés de François Malan, lors d’un webinaire du Cercle de la...
Analyse
7 septembre 2026
Publication par l’AFA d’un guide pratique sur le dispositif d’alerte interne
Le 16 juillet 2026, l’Agence Française Anti-corruption a publié un guide pratique intitulé “Mettre en place un dispositif d’alerte interne...
Revue de presse
4 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 31 août 2026
La revue de cette semaine revient sur l’entrée en vigueur du régime des pénalités financières appliquées aux produits d’ultrafast-fashion, sur...
Revue de presse
28 août 2026
Revue de presse – Semaine du 28 août 2026
La revue de cette semaine revient sur l’accord conclu par Meta avec la quasi-totalité des Etats américains afin de clore...
Événement
27 août 2026
[REF 2026] Souveraineté économique : le droit doit devenir une arme
À l'occasion de la Rencontre des Entrepreneurs de France 2026 (REF), organisée par le MEDEF, Stéphane de Navacelle est intervenu...