Analyse
14 juillet 2020

L’Agence Française Anticorruption publie son rapport d’activité 2019 (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

On July 9, 2020, the French Anti-Corruption Authority (“AFA”) published its activity report for year 2019. This report provides the key figures of the initiatives that the AFA has carried out, namely trainings and outreach missions to increase anticorruption awareness among public and private actors. With respect to AFA controls, 36 new controls were carried out in 2019 – including 20 on economic actors and 16 on public actors – and an additional 4 pursuant to CJIPs.

The 2019 activity report also covers the notable developments at the AFA over the past year. It highlights the AFA’s contribution to the international assessments of France and the fight against corruption carried out by the United Nations and GRECO respectively, and to the preparation of the OECD assessment due to take place in 2021. The AFA also attended several roundtables, alongside the UK Serious Fraud Office, the World Bank and the OECD, and was present during the G20 summit.

The AFA elaborates on the phenomenon of corruption and provides indications on the anticorruption mechanisms to be adopted by different-sized companies. It states that while companies are progressing towards implementing effective anticorruption measures – providing the example of a sanctioned company that enhanced its compliance program before the date of the hearing before the AFA Enforcement Committee, thereby voiding the purpose of sanction – there remain issues to overcome, requiring enhanced administrative and judicial cooperation.

Contenu similaire

Actualité
Conseil Constitutionnel
5 octobre 2023
Saga Fillon : Victoire procédurale devant le Conseil constitutionnel pour l’ex-premier ministre dans l’affaire des...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé partiellement une disposition du code de procédure pénale qui...
Revue de presse
24 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 20 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procédures judiciaires ouvertes à l’encontre du sénateur Joël Guerriau, de l’ancien...
Événement
Formation EFB Navacelle - Session 3/10
23 novembre 2023
Définition du cadre de l’enquête : Les sources de l’enquête et le plan d’enquête...
Formation EFB - L'enquête interne (3/10) Quels sont les critères à étudier pour décider de l’opportunité de diligenter une enquête interne...
Publication
ABA International Law Section
21 novembre 2023
Conseils pratiques pour traiter des allégations de corruption dans le cadre d’un arbitrage (en anglais)...
Navacelle expose quelques conseils pratiques pour le traitement d'allégations de corruption dans le cadre de procédures arbitrales dans la newsletter...
Revue de presse
revue de presse Navacelle
17 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 13 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procédures judiciaires ouvertes à l’encontre de Bachar Al-Assad, dirigeant de la...
Actualité
Navacelle - Option Droit & Affaires
15 novembre 2023
L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), entre surveillance et harmonisation
Stéphane de Navacelle interviewé par Option Droit & Affaires sur l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Publication
13 novembre 2023
L’enquête interne comme moyen de négocier avec les autorités de poursuite – Revue Justice Actualités...
L'enquête interne permet-elle de négocier la phase d’investigation avec les autorités de poursuite ? Guillaume Daieff, Stéphane de Navacelle et Julie...
Revue de presse
10 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 6 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procès ouverts à l’encontre, respectivement, de l’ancien patron adjoint de la...
Publication
GIR Guide to Sanctions - Navacelle 2023
8 novembre 2023
Le guide des sanctions (2023) – GIR (en anglais)
Navacelle co-auteur de la quatrième édition du guide des sanctions publiées par Global Investigations Review (GIR).
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 30 octobre 2023
3 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 30 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la constitution de partie civile d’Altice dans la procédure pénale au...
Événement
Navacelle - IBA Paris 2023
2 novembre 2023
IBA Conférence annuelle 2023 – Paris – Host Committee
En tant que membre de l'Host Committee de la Conférence annuelle de l'International Bar Association (IBA), Navacelle a accueilli les...
Revue de presse
27 octobre 2023
Revue de presse – Semaine du 23 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la saisie de près de 60 millions d’euros par la justice française...
Analyse
Autorité des Marchés Financiers - AMF
23 octobre 2023
La société Rallye ainsi que son ancien directeur général sanctionnés par la Commission des sanctions...
Dans sa décision du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”) a prononcé à...