#Droit pénal des affaires :
Affaire Alexis Kohler : la Cour de cassation demande un nouvel examen de la prescription des faits et renvoie le dossier à la cour d’appel
Le 10 septembre 2025, estimant que la décision de la cour d’appel de Paris, en novembre 2024, de rejeter la demande de prescription formulée par Alexis Kohler n’était pas suffisamment motivée, la Cour de cassation l’a annulée et a demandé à la chambre de l’instruction de réexaminer le dossier. Une information judiciaire ouverte en 2022 visait à déterminer si l’ex-secrétaire général de l’Élysée mis en examen pour prise illégale d’intérêts au regard de liens familiaux avec l’armateur italo-suisse MSC, principal client du port du Havre, a manqué à ses obligations de probité en siégeant à des conseils d’administration ou en prenant part à des décisions concernant MSC alors qu’il occupait des fonctions à Bercy. > Lire l’article
Thaïlande : la Cour suprême ordonne l’emprisonnement immédiat pour corruption de l’ex-premier ministre, Thaksin Shinawatra
Le 9 septembre, la Cour suprême thaïlandaise a ordonné l’incarcération immédiate de Thaksin Shinawatra pour un an, estimant que son hospitalisation ne pouvait pas être considérée comme l’exécution de sa peine. Initialement condamné à huit ans de prison pour corruption et abus de pouvoir, l’ancien premier ministre rentré d’exil en août 2023, avait passé six mois en détention à l’hôpital, puis bénéficié en février 2024 d’une grâce ramenant sa peine à un an. Cette décision intervient après une enquête ouverte en avril sur les conditions de purge de sa peine et s’inscrit dans un contexte politique tendu après la destitution de sa fille Paetongtarn et l’éviction du nouveau gouvernement du parti Pheu Thai, tandis qu’une nouvelle coalition promet des législatives sous quatre mois. > Lire l’article
Affaire « CumCum » : le Crédit agricole accepte de payer 88 millions d’euros pour s’éviter un procès
Le Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Cacib), filiale du Crédit agricole, a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le Parquet national financier, validée le 8 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, pour des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Elle a ainsi reconnu l’existence d’une fraude fiscale dite du « CumCum », une pratique d’arbitrage de dividendes ayant permis à des investisseurs étrangers d’échapper à l’impôt entre 2013 et 2021. La CJIP a prévu le versement de 88,2 millions d’euros, incluant notamment une restitution de 49 millions au titre des sommes éludées. Cinq autres banques françaises sont également visées dans cette enquête. > Lire l’article
#Contentieux commercial international :
Droit de douane : la Cour suprême va examiner la légalité des taxes mises en place par Donald Trump
La Cour suprême américaine a annoncé ce mardi 9 septembre qu’elle examinera début novembre la légalité des droits de douane imposés par le président Donald Trump. Fin août, une cour d’appel fédérale à Washington a statué qu’une grande partie des droits de douane imposés par le président depuis le début de son mandat était illégale. Le tribunal de commerce international ainsi que la cour d’appel précitée ont tous deux considéré que seul le Congrès était compétent pour invoquer la loi d’urgence économique permettant d’imposer des droits de douane. Néanmoins, il a été décidé de maintenir ces droits de douane en vigueur jusqu’à la décision de la Cour suprême. > Lire l’article
