#Droit pénal des affaires :
Le procès des “Panama Papers” s’ouvre lundi
Du 8 au 26 avril 2024, 27 personnes, dont les fondateurs du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, vont être jugées pour blanchiment d’argent par la justice panaméenne. En 2016, le Consortium international de journalistes d’investigation (“CIJI”) avait révélé que des responsables politiques et des personnalités publiques de multiples pays avaient eu recours à des mécanismes d’évasion fiscale, via des sociétés offshores créées par le cabinet panaméen. Depuis ce scandale des “Panama Papers”, le pays figure sur la liste noire de l’Union européenne des pays non coopératifs à des fins fiscales et l’infraction d’évasion fiscale a été instaurée en 2019 pour les montants supérieurs à 300 000 dollars US par an. > Lire l’article
La lutte contre la délinquance financière doit devenir “une grande cause nationale”, plaident des hauts magistrats
Deux tribunes publiées par le journal Le Monde et signées par des magistrats réclament un renforcement des moyens pour lutter contre la délinquance financière internationale et la criminalité organisée. Ces tribunes dénoncent une dégradation des conditions de la lutte contre le contentieux financier comparativement à la lutte contre le trafic de stupéfiants, le grand banditisme, le terrorisme ou la délinquance de voie publique, un constat partagé par le PNF, ainsi qu’un manque durable de moyens dans une lutte contre le crime organisé. > Lire l’article
Deux hommes d’affaires russes liés au groupe Alfa gagnent un procès sur les sanctions de l’UE
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé ce mercredi 10 avril que la décision prise par l’Union européenne en février 2022 d’infliger des sanctions à deux hommes d’affaires russes, Mikhail Fridman et Petr Aven, n’était pas justifiée en l’absence de preuves suffisantes que les deux hommes avaient apporté un soutien matériel ou financier aux autorités russes ou étaient associés aux efforts de guerre contre l’Ukraine. MM. Fridman et Aven étaient tous deux liés à la banque russe Alfa, plus grande banque non étatique de Russie. Ces sanctions avaient été renouvelées en mars 2023 et une seconde procédure est en cours concernant cette décision. MM. Aven et Fridman sont par ailleurs également sanctionnés depuis 2023 par le Département du Trésor américain. > Lire l’article
#Éthique & conformité :
“Inaction” face au changement climatique : la Suisse condamnée par la CEDH, une décision historique
La Cour européenne des droits de l’Homme (“CEDH”) s’est prononcée le 9 avril dans trois affaires relatives à des défauts d’initiatives par plusieurs États dans la lutte contre le changement climatique. La CEDH a ainsi condamné la Suisse sur le fondement du droit à la vie et au respect de la vie privée et familiale, protégés par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. La Cour était également saisie de deux autres affaires, dont les demandes ont été rejetées, reprochant notamment aux gouvernements portugais et français leur inaction vis-à-vis de leurs engagements environnementaux. > Lire l’article
Prévention de la corruption en France : quels progrès concernant l’exécutif et les services répressifs ?
Le GRECO, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a publié cette semaine un rapport évaluant les efforts déployés par la France pour répondre aux recommandations faites en 2019. Ces recommandations visaient à prévenir la corruption et à encourager l’intégrité au sein de l’exécutif et des services répressifs. Malgré des mesures mises en place et certains progrès, le GRECO conclut à une conformité insuffisante de la France. Le rapport dresse le bilan des mesures appliquées et émet des recommandations supplémentaires dont certaines auront vocation à s’appliquer dans le cadre du plan national de la lutte contre la corruption actuellement en préparation. > Lire l’article
