#Droit pénal des affaires
La France confrontée à une dégradation durable de l’intégrité publique
Le 1er juin 2026, Transparency International France a réagi à la publication par l’AFA et le SSMSI le 30 avril 2026 des données relatives aux atteintes à la probité enregistrées en 2025. L’association formule trois observations principales. D’abord, une hausse préoccupante des atteintes à la probité, avec 1 125 infractions recensées contre 968 en 2024 et une augmentation de plus de 35 % des faits de corruption. Ensuite, une politique publique de lutte contre la corruption jugée trop complexe et peu lisible, notamment en raison des pouvoirs limités de l’AFA. Enfin, Transparency International alerte sur les conséquences de cette dégradation pour la confiance démocratique et l’État de droit. >Lire l’article.
Corse : le parquet européen enquête sur des soupçons de fraudes massives aux aides d’après-pandémie de Covid-19
Des perquisitions ont été diligentées les 27 et 28 mai 2026, notamment au sein des locaux de la Collectivité de Corse, dans le cadre d’une enquête conduite par le Parquet européen. Les investigations portent sur de possibles irrégularités affectant l’attribution d’aides publiques destinées aux entreprises en difficulté à la suite de la crise sanitaire du Covid-19. À cette fin, deux procureurs européens délégués, assistés par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières (OCLCIFF) et la direction nationale de la police judiciaire, ont procédé à huit perquisitions sur neuf sites différents. La période examinée s’étendrait de juin 2021 à juin 2022, au cours de laquelle les fonds d’aide ont été mobilisés et des marchés publics conclus. En outre, les magistrats s’intéressent à d’éventuels conflits d’intérêts, certains ordonnateurs étant susceptibles de ne pas s’être déportés conformément aux exigences légales et déontologiques. Dans une étude conjointe publiée le 30 avril 2026, l’AFA et le SSMSI ont identifié la Corse comme l’un des territoires les plus touchés par les atteintes à la probité entre 2016 et 2025. > Lire l’article.
La justice française valide la saisie d’une villa appartenant à des oligarques russes sur la Côte d’Azur, confortant sa stratégie antiblanchiment
La cour d’appel de Paris a confirmé la saisie pénale d’une villa située à Saint-Jean-Cap-Ferrat ainsi que de 17,2 millions d’euros dans le cadre d’une enquête visant des avoirs attribués à l’ancien ministre russe Viktor Khristenko et à son entourage. La décision repose sur le mécanisme de la présomption de blanchiment, qui permet de présumer l’existence d’une opération de blanchiment lorsque la complexité des montages juridiques et financiers paraît n’avoir d’autre finalité que de dissimuler l’origine des fonds ou l’identité du bénéficiaire effectif. Les juges ont relevé l’intervention de sociétés offshore, de prête-noms, de flux financiers internationaux et d’une opération de vente présentant un caractère circulaire. Cette décision conforte l’utilisation de la présomption de blanchiment comme outil de saisie et de confiscation d’avoirs dont l’origine licite ne peut être démontrée. La Cour de cassation a déjà refusé, à plusieurs reprises, de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre ce dispositif, considérant qu’il ne méconnaissait ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Hong Kong crée une Cour commerciale internationale pour les litiges transfrontaliers
La justice hongkongaise a annoncé la création de la Hong Kong International Commercial Court (HKICC), une juridiction spécialisée destinée à connaître des litiges commerciaux internationaux complexes. Intégrée à la High Court de Hong Kong, cette nouvelle juridiction vise à renforcer l’attractivité de Hong Kong comme centre international de règlement des différends en offrant des garanties propres à la justice étatique : décisions judiciaires faisant autorité, transparence de la procédure, mécanisme d’appel structuré et exécution facilitée des jugements, notamment en Chine continentale. La HKICC sera composée de juges hongkongais spécialisés en droit commercial et pourra accueillir, de manière ponctuelle, des magistrats ou praticiens issus d’autres juridictions de common law. Le projet s’inscrit dans une stratégie plus large de développement de Hong Kong comme place internationale du contentieux commercial, aux côtés de l’arbitrage et de la médiation. > Lire l’article.
Un tribunal russe rend exécutoire un jugement contre Euroclear
En décembre 2025, la Banque centrale russe a engagé une procédure contre Euroclear afin d’obtenir des dommages-intérêts au titre des actifs russes gelés en raison des sanctions de l’Union Européenne (UE) imposées depuis le début de la guerre en Ukraine en 2022. Fin mai 2026, la Commercial Court de Moscou a autorisé l’exécution d’un jugement condamnant Euroclear à verser 200 milliards d’euros à la Banque centrale de Russie. Reuters indiquait que la Banque centrale russe pourrait engager des mesures d’exécution visant des actifs d’Euroclear situés en Chine, aux Émirats arabes unis ou au Kazakhstan. La Banque russe considérait notamment qu’Euroclear avait violé l’ordre public et la Constitution russes en appliquant des sanctions non reconnues par les juridictions russes. Elle avait engagé une procédure devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) à l’encontre des règlements européens prévoyant le gel de ses actifs et leur affectation au financement du soutien apporté à l’Ukraine. Euroclear a confirmé son intention d’interjeter appel de la décision. > Lire l’article
