#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
L’ACPR sanctionne l’établissement de paiement MoneyGram pour manquements en LCB-FT
Le 15 avril 2026, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné l’établissement de paiement MoneyGram d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 1,3 million d’euros, à l’issu d’un contrôle sur place réalisé entre février et septembre 2023. Elle a relevé que l’activité de transferts d’espèces et des flux internationaux à destination des juridictions sensibles présente un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme (LCB-FT). Huit griefs ont été retenus, portant sur l’ensemble du dispositif LCB-FT, notamment la connaissance de la clientèle, la surveillance des opérations, le traitement des alertes et le contrôle interne. Tout en tenant compte des mesures correctrices engagées par l’établissement, la Commission a constaté une inadéquation entre le profil de risque de l’activité et le niveau de robustesse du dispositif mis en place. >Lire l’article.
Les OVS de l’Autorité de la concurrence chez les Big 4 relancent le débat sur le secret professionnel
Dans un communiqué de presse publié en janvier 2026, l’Autorité de la concurrence révèle avoir procédé à une opération de visite et saisie (OVS) inopinée auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, KPMG, EY, PWC et Deloitte, les big four. Lors de ces OVS, le régulateur a saisi de nombreux documents, y compris les e-mails des commissaires aux comptes chargés de l’audit des entreprises visées. Or, comme les avocats, ces derniers sont tenus au secret professionnel (art. L.821-35 du Code de commerce). Si la loi prévoit des exceptions au profit de certaines autorités (AMF, superviseur bancaire, procureurs), l’Autorité de la concurrence n’en fait pas partie. Il appartient donc désormais aux juges de la chambre spécialisée de la cour d’appel de déterminer si l’Autorité de la concurrence a porté atteinte à la confidentialité des commissaires aux comptes lors de ses perquisitions. > Lire l’article.
#Droit pénal des affaires
Cryptorapt en France : 88 suspects mis en examen, dont plus de 10 mineurs, dans des enquêtes en cours
Dans un communiqué de presse du 24 avril 2026, la Procureure de la République du Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO), Vanessa Perrée, indiquait que les investigations effectuées à ce jour dans le cadre de 12 affaires liées à des cryptorapts avaient permis la mise en examen de 88 personnes (dont plus de 10 mineurs) et le placement en détention provisoire de 75 d’entre eux. Ce volume important s’explique par un rapprochement des procédures grâce au pilotage des investigations par l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLO) et l’Unité nationale de police judiciaire (UNPJ) et révèle l’existence de réseaux structurés. Par ailleurs, les qualifications retenues (enlèvements, séquestrations, extorsions en bande organisée) traduisent une violence marquée et invite à une vigilance accrue notamment sur les réseaux sociaux. Il est aussi rappelé que des malfaiteurs se font passer pour des enquêteurs afin d’obtenir des données sensibles. > Lire l’article.
Port de Marseille : deux élus CGT du comité d’entreprise en procès pour “abus de confiance”
Le 28 avril 2026, un responsable en exercice et un ex-responsable du comité social et économique (CSE) du Grand Port maritime de Marseille comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Marseille du chef d’abus de confiance. Les poursuites font suite à un rapport de la Cour des comptes de février 2020, mettant en cause la gestion financière du CSE entre 2014 et 2018. La juridiction financière y relevait notamment une “absence de transparence” dans l’utilisation de “moyens généreux et insuffisamment contrôlés”, ainsi qu’“une profusion de cadeaux offerts aux élus”. Le rapport signalait également plusieurs libéralités dont la comptabilité ne permettait pas toujours d’identifier les bénéficiaires. >Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Vers où se dirige le marché de l’arbitrage : principales tendances issues des statistiques institutionnelles 2024-2025
Les statistiques publiées pour la période 2024-2025 par les principales institutions arbitrales confirment une intensification du recours à l’arbitrage international, marquée par une augmentation significative du volume et de la valeur des litiges, notamment sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). L’analyse met en évidence plusieurs évolutions structurantes : un rééquilibrage géographique au profit de nouvelles places en Asie, au Moyen-Orient et en Amérique latine, une concurrence accrue entre institutions fondée sur l’efficacité procédurale et la maîtrise des coûts, ainsi qu’une diversification sectorielle, avec une montée en puissance des litiges technologiques. Par ailleurs, le recours à l’intelligence artificielle transforme progressivement les pratiques arbitrales. Le développement des contentieux liés aux tensions géopolitiques alimente également l’activité arbitrale. Enfin, les progrès en matière de diversité dans la nomination des arbitres demeurent limités, en particulier dans les désignations effectuées par les parties. >Lire l’article.
