#Droit pénal des affaires
Présomption de blanchiment immobilier : le parquet de Paris emporte l’adhésion des juges sur le premier dossier
Par un jugement du 5 mai 2026, le tribunal correctionnel de Paris a admis l’application d’une présomption de blanchiment immobilier, permettant la confiscation de biens dont les propriétaires ne peuvent justifier l’origine licite des fonds, sans établir l’infraction d’origine. Trois prévenus d’origine serbe ont donc été déclarés coupables de blanchiment aggravé. Ils ont été condamnés à des peines de deux à trois ans d’emprisonnement, majoritairement assorties d’un sursis probatoire, ainsi qu’à la confiscation avec exécution immédiate de leurs biens. Etaient en cause un pavillon et trois immeubles situés en Seine-Saint-Denis, d’une valeur totale estimée à 1,8 million d’euros, alors que les prévenus présentaient des revenus déclarés faibles ou inexistants et n’ont pas été en mesure de justifier l’origine licite des fonds ayant permis leur acquisition. La défense avait soulevé la prescription des faits ainsi que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, argument auquel le tribunal a fait droit, sans cependant qu’il emporte de conséquence concrète pour les prévenus. Elle a annoncé interjeter appel. >Lire l’article.
Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026, après les travaux de la commission mixte paritaire. Le texte a été considérablement enrichi au cours des débats parlementaires et comprend désormais 140 articles visant à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des fraudes sociales et fiscales. Parmi les principales mesures figurent l’intensification des échanges d’informations entre organismes sociaux, la création d’une procédure de “flagrance sociale” permettant la saisie de biens d’une entreprise en cas de travail dissimulé, ainsi que la suspension de certaines prestations en cas de suspicion de fraude. Plusieurs critiques ont néanmoins été formulées quant à l’équilibre du dispositif, certains parlementaires estimant que la réforme accorde une place prépondérante à la fraude sociale au détriment de la fraude fiscale. Les sénateurs doivent se prononcer définitivement sur le texte le 11 mai 2026. Des saisines du Conseil constitutionnel sont d’ores et déjà envisagées. >Lire l’article.
Antiblanchiment : la profession d’avocat met la dernière main à son nouveau système de contrôle du respect de ses obligations
Le 10 avril 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de décret visant à instaurer un nouveau dispositif de contrôle du respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce projet prévoit la mise en place d’un diagnostic d’évaluation obligatoire annuel, auquel chaque conseil de l’ordre aura accès. Ces diagnostics permettront de déterminer les structures qui devront être contrôlées sur place et sur pièces. L’ordre pourra ensuite demander à la commission nationale de contrôle de désigner un contrôleur, extérieur au barreau du cabinet contrôlé, tenu au secret. Le conseil de l’ordre décidera, sur la base du rapport qui lui sera remis, des suites à y donner. Plusieurs points de tension sont à relever. L’un d’entre eux portait notamment sur le cas dans lequel les conseils de l’ordre ne désigneraient pas de contrôleur malgré un risque identifié comme élevé. La commission Compliance de la Conférence des bâtonniers proposait un dispositif de name and shame dénonçant les ordres qui ne remplissent pas leurs obligations. A la suite de longs débats, cette proposition était abandonnée au profit de l’attribution à la commission nationale de contrôle d’un pouvoir subsidiaire d’autosaisine et la possibilité de déclencher un contrôle sur place et sur pièces. Le projet a été transmis à la Direction des affaires civiles et du Sceau. >Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
L’Irlande se retire du Traité sur la Charte de l’énergie
Le 17 avril, l’Irlande s’est engagée dans une procédure de retrait du Traité sur la Charte de l’Energie invoquant notamment des questionnements sur sa compatibilité avec les objectifs en matière de changement climatique ainsi que l’appel lancé par la Commission européenne en faveur d’un retrait coordonné des Etats membres de l’Union européenne (UE) du Traité. La charte est par ailleurs invoquée par un investisseur irlandais devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) pour engager une procédure d’arbitrage contre l’Allemagne au sujet de modifications apportées à la réglementation régissant les projets éoliens offshore. En septembre, l’UE approuvait un accord stipulant que la clause d’arbitrage entre investisseur et Etat membre du Traité ne pouvait servir de base juridique à l’arbitrage en matière d’investissement intra-UE, à la lumière de l’arrêt Komstroy rendu en 2021 par la Cour de justice de l’UE. Fin 2024, des amendements étaient adoptés par les signataires du Traité afin d’exclure son application au sein de l’UE. La Slovaquie était le premier Etat à ratifier ses amendements en mars 2026. >Lire l’article.
