Revue de presse
9 décembre 2022

Revue de presse – Semaine du 5 décembre 2022

Cette semaine vous aurez l’occasion de découvrir deux décisions de justice. La première, est rendue par la Cour de cassation en matière de sonorisation, et la seconde est rendue par la CJUE en matière de transparence financière. De plus, la revue traite également de l’accord conclu entre Google et des procureurs américains concernant la collecte des données de localisation des utilisateurs. Enfin, nous vous livrons le rapport publié par l’AMF ce mois-ci en matière de gouvernement d’entreprise.

 

Variations sur la durée des mesures de sonorisation

Dans une décision rendue le 29 novembre 2022, la Cour de cassation a estimé qu’un même domicile pouvait faire l’objet de plusieurs mesures de sonorisations à l’occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi. De plus, le maintien dans les lieux du dispositif technique désactivé et inutilisable, ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. > Lire l’article

 

“La Cour a détruit en un jour le résultat d’années de travail” : stupeur dans la société civile après une décision judiciaire sur la transparence financière

Instaurée en 2018, la transparence des registres de bénéficiaires était l’une des mesures phares de la cinquième directive antiblanchiment (2018). Lors d’une décision du 22 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré illégale la mise à disposition du public des registres des bénéficiaires effectifs des sociétés, jugeant cette transparence contraire au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des citoyens. > Lire l’article

 

La responsabilité sociale et environnementale au cœur de l’édition 2022 du rapport AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’AMF a publié début décembre son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Des constats positifs sont dressés sur un échantillon de sociétés cotées, notamment dans la mise en place et la prise en compte d’initiatives RSE. > Lire l’article

 

Quarante procureurs généraux c. Google : aux États-Unis, l’accord à 391,5 millions de dollars pour la collecte illicite des données de localisation des utilisateurs

Aux Etats Unis, Google a conclu un accord historique avec quarante procureurs généraux, à hauteur de 391,5 millions de dollars pour la collecte illicite des données de géolocalisation des utilisateurs, cet accord s’accompagne d’engagements de mettre en place des mesures pour mieux respecter le choix des utilisateurs. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
11 juillet 2025
Revue de presse – Semaine du 7 juillet 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur le jugement en cours d’une affaire d’emploi fictif au Canard enchaîné, la...
Publication
8 juillet 2025
Actualités de l’AFA en matière de lutte contre la corruption & atteintes à la probité...
Huit ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l'AFA poursuit ses efforts de lutte contre la corruption...
Publication
8 juillet 2025
Les tendances en matière de Droit pénal de l’environnement & de devoir de vigilance et...
Le droit de l’environnement et le devoir de vigilance, initialement perçus comme des piliers du contentieux juridique à venir, ont...
Revue de presse
4 juillet 2025
Revue de presse – Semaine du 30 juin 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’échec de Rachida Dati à obtenir l’annulation du réquisitoire du Parquet national...
Événement
24 juin 2025
Comment passer d’un programme de conformité à une véritable culture et éthique anti-corruption dans la...
Les 25 et 26 juin 2025 se tient à Paris la conférence annuelle anti-corruption de l'International Bar Association, une occasion...
Revue de presse
20 juin 2025
Revue de presse – Semaine du 16 juin 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur les recommandations du Cercle des Juristes, qui formule sept propositions destinées à...
Analyse
15 juin 2025
Mise en œuvre du FCPA : le DOJ publie ses nouvelles lignes directrices
Le 9 juin 2025, le procureur général adjoint des États-Unis a publié un mémorandum établissant de nouvelles lignes directrices encadrant...
Revue de presse
13 juin 2025
Revue de presse – Semaine du 9 juin 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la mise en examen de Pascaline Bongo dans une affaire de corruption...
Actualité
12 juin 2025
Enquêtes internes : recommandation de 7 garde-fous juridiques pour plus d’efficacité
Le journal Les Echos publie un entretien croisé de Stéphane de Navacelle, Dominique Perben (Simon Associés) et Raphaël Gauvain (Stephenson...
Analyse
11 juin 2025
L’évolution de la politique répressive américaine en matière d’atteinte à la probité et de criminalité...
Par décret du 10 février 2025, l’administration Trump a suspendu temporairement les poursuites pour violation du FCPA, dans le cadre...
Revue de presse
6 juin 2025
Revue de presse – Semaine du 2 juin 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la coordination au niveau français des sanctions économiques décidées par l’Union européenne,...
Revue de presse
30 mai 2025
Revue de presse – Semaine du 26 mai 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation de la banque Edmond de Rothschild pour des faits de...