#Droit pénal des affaires
L’ancienne eurodéputée Sylvie Goulard bénéficie d’un non-lieu dans l’information judiciaire sur son rôle de consultante auprès d’un institut américain
Une instruction avait été lancée en 2022 à la suite d’une plainte déposée par l’association Anticor, visant Sylvie Goulard pour des soupçons de corruption et de conflits d’intérêts liés à son activité de consultante pour l’institut américain Berggruen. Après investigation, les juges d’instruction du tribunal judicaire de Paris ont conclu à l’absence de preuves concrètes, d’éléments de dissimulation et d’opacité. Le contrat de conseil de l’espèce, signé alors qu’elle était eurodéputée, avait été validé par le Parlement européen et exécuté de manière transparente. Le parquet financier avait déjà classé une première plainte similaire en 2020. Le non-lieu a été prononcé en décembre 2024, confirmant que Mme Goulard ne serait pas poursuivie. > Lire l’article
Bruno Le Roux, ex-ministre socialiste, sera jugé en novembre pour détournements de fonds publics, en lien avec l’emploi illégal de ses filles
L’ancien ministre de l’Intérieur et député socialiste comparaîtra les 12 et 13 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics concernant l’emploi de ses deux filles entre 2009 et 2017 qui avaient signé vingt-quatre contrat à durée déterminée d’assistantes parlementaires, financés par son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), pour un total d’environ 55 000 euros. L’affaire, révélée en mars 2017 par l’émission Quotidien, avait conduit le Parquet national financier à ouvrir une enquête et à la démission de Bruno Le Roux le 21 mars 2017. L’ancien élu affirme qu’il fournira à la justice les éléments démontrant, selon lui, l’absence d’infraction. Une audience de mise en état est prévue le 3 septembre 2025. Ce dossier s’inscrit dans la série de procédures visant l’usage contesté de l’IRFM, qui a déjà abouti à des condamnations d’anciens parlementaires tels que Jean-Christophe Cambadélis, Alain Marsaud ou Philippe Nachbar. > Lire l’article
Qatargate : quand la justice française épluche les contrats de la FIFA
La désignation du Qatar par la FIFA comme pays hôte du Mondial de football 2022 fait l’objet d’une instruction judiciaire concernant des allégations de corruption. En effet, les juges d’instruction mènent une investigation afin de comprendre les conditions d’obtention de l’accueil de cette évènement sportif par le Qatar, alors qu’il était le pays le moins bien noté techniquement par rapport aux autres candidats. Sont notamment mis en cause des bonus qui seraient douteux tels qu’une somme de 100 millions de dollars versée à la FIFA par la chaîne de télévision qatarie Al-Jazira. Un versement était prévu dans le contrat conclu avec le Qatar fin 2010 mais devait être versé “si la compétition 2022 est attribuée à l’Etat du Qatarˮ. Un premier versement de 6 millions de dollars aurait été effectué fin 2010 à la FIFA et un paiement de 2 millions de francs suisses aurait également été effectué par la FIFA à Michel Platini, président de l’UEFA. Selon des témoignages, ce dernier, dont le vote était déterminant pour permettre au Qatar de remporter l’accueil du Mondial ne “semblait pas avoir décidé de voter pour le Qatar avantˮ de participer à un “déjeunerˮ, le 23 novembre 2010 à l’Elysée en présence du Président français Nicolas Sarkozy, et de l’actuel émir du Qatar. Interrogés sur les circonstances des négociations du contrat avec le Qatar, les membres du comité exécutif de la FIFA présentent des versions contradictoires : certains affirment n’avoir pas été mis au courant de ces bonus en amont alors que d’autres indiquent le contraire, précisant que les termes de l’accord ont été longuement négociés et approuvés en interne avant la signature du contrat. > Lire l’article
