#Enquête interne:
La congrégation religieuse de Bétharram va lancer une commission d’enquête indépendante
La congrégation religieuse des Pères de Bétharram a instauré une commission d’enquête indépendante, dont les membres n’ont pas encore été désignés, afin de déterminer les causes des nombreux actes de violences et de viols récemment révélés. Des victimes de plusieurs pays seront entendues par la commission, qui aura également accès aux archives. La congrégation religieuse a indiqué que les victimes de violences sexuelles prescrites qui ont été commises par des laïcs seront désormais indemnisées. En effet, actuellement seules les victimes de faits prescrits commis par des religieux ont été indemnisées par la congrégation. > Lire l’article
#Éthique et conformité:
Manquement d’État : cinq États membres sont condamnés à des sanctions financières pour défaut de transposition de la directive “lanceurs d’alerte”
Ce jeudi 6 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné l’Allemagne, la République tchèque, le Luxembourg, l’Estonie et la Hongrie à des sanctions financières sous forme de sommes forfaitaires qu’ils doivent verser à la Commission allant jusqu’à 34 000 000 euros pour l’Allemagne. Il est reproché à ces Etats membres de ne pas avoir transposé la directive qui accorde un niveau élevé de protection aux lanceurs d’alerte. L’Estonie, en plus de cette sanction, devra payer une astreinte journalière tant que la directive ne sera pas transposée. > Lire le communiqué de presse
#Export control & Sanctions internationales :
Produits cosmétiques : la délivrance des certificats exports transférée à la DGCCRF
A partir du 1er mars 2025, les demandes de certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication pour l’export des produits cosmétiques “certificats-exports” doivent être présentées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via le site internet “Démarches simplifiées”, qui pourra les délivrer à partir du 1er avril 2025 pour une durée de trois ans. Ces demandes relevaient jusqu’à présent de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Soupçons de corruption à Fréjus : la mairie de David Rachline (RN) perquisitionnée
La mairie de Fréjus, dirigée par David Rachline, ancien sénateur RN, a été perquisitionnée dans le cadre d’une enquête du Parquet national financier (PNF) pour des soupçons de favoritisme et de corruption liés aux marchés publics. L’enquête aurait été ouverte en janvier 2024 à la suite de la publication du livre “Les Rapaces” de Camille Vigogne Le Coat, mettant en cause la gestion de la ville. Des perquisitions ont été réalisées à la mairie de Fréjus et dans plusieurs sociétés mais à ce stade, aucune garde à vue n’a été organisée. David Rachline, qui conteste ces accusations, sera par ailleurs, jugé en septembre pour prise illégale d’intérêts dans le cadre de sa nomination à la tête de sociétés publiques locales. > Lire l’article
Augustin de Romanet, Jean-Pierre Jouyet et Alain Bauer condamnés dans l’affaire de favoritisme à la Caisse des dépôts
Augustin de Romanet et Jean-Pierre Jouyet, ex-dirigeants de la Caisse des Dépôts et Consignations, ont été condamnés pour favoritisme et recel après avoir attribué six contrats de complaisance à des sociétés dirigées par Alain Bauer. Augustin de Romanet a été condamné à huit mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende et Jean-Pierre Jouyet à 30 000 euros d’amende. Alain Bauer a été condamné à douze mois de prison avec sursis, 375 000 euros d’amende et une exclusion des marchés publics pour trois ans pour recel de favoritisme. L’enquête du Parquet national financier (PNF) avait permis de révéler des contrats sans mise en concurrence préalable conclus entre 2007 et 2014 pour 925 000 euros. > Lire l’article
#Arbitrage:
Loi sur l’arbitrage 2025 : le Royaume-Uni conservera-t-il sa couronne de centre mondial de l’arbitrage ?
Le 24 février 2025, le cadre de l’arbitrage au Royaume-Uni a été mis à jour par des nouvelles réformes qui permettront notamment d’attirer des entreprises internationales. Ces modifications viennent clarifier l’encadrement des conventions d’arbitrage et introduisent la résolution en référé lorsqu’une partie n’a aucune chance réelle d’obtenir gain de cause et permettent d’introduire le devoir de divulgation des arbitres en cas de doutes justifiés sur leur impartialité. Également, les pouvoirs des tribunaux sont renforcés dans le cadre des procédures arbitrales d’urgence. Toutefois, les dispositions relatives à la lutte contre la corruption ont été exclues, considérant qu’un cadre légal existait déjà et qu’il serait difficile pour les arbitres de contrôler la corruption. > Lire l’article
