#Droit pénal des affaires :          

La décision pourrait mettre fin à la “folle saga juridique et politique” entre les procureurs du PNF et le ministère de la justice

Le 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné le ministère de la Justice à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à deux procureurs du Parquet national financier qui avaient été publiquement mis en cause par l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, affirmant notamment qu’ils faisaient l’objet d’une enquête de déontologie interne. Le tribunal a considéré que l’enquête déontologique était légale et qu’elle avait été correctement menée. Cependant, il a estimé que les commentaires publics sur l’affaire étaient inexacts et avaient porté atteinte à la réputation professionnelle des procureurs. Stéphane de Navacelle, associé chez Navacelle, explique que ce jugement “équilibré” permet de mettre en lumière l’implication politique dans les affaires judiciaires. > Lire l’article

Synthèse annuelle d’activité 2024 du PNF

Le Parquet national financier (PNF) a publié sa synthèse annuelle pour 2024, indiquant que 766 procédures sont en cours, dont 87% en enquête préliminaire et 13% en information judiciaire. Les atteintes aux finances publiques et à la probité représentent respectivement 46,87% et 46,61% des affaires traitées. En 2024, un montant total de 203,9 millions d’euros d’amendes a été prononcé en faveur du Trésor public et 446 millions d’euros ont été saisis. Deux Conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont également été signées. Le PNF a géré un nombre élevé de demandes d’entraide pénale internationale. Le PNF espère étendre sa compétence matérielle à la présomption de blanchiment ainsi qu’aux violations de sanctions internationales. > Lire la synthèse

Suicides chez France Télécom : la Cour de cassation confirme les condamnations des anciens dirigeants

Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté les pourvois des deux anciens dirigeants de France Télécom dans l’affaire des suicides de salariés, “symbole de la souffrance au travail”. La Cour de cassation a confirmé leurs condamnations d’appel de 2022 d’un an d’emprisonnement avec sursis et d’une amende de 15 000 euros pour harcèlement moral institutionnel. A la suite de la privatisation de France Télécom, des plans de restructuration avaient été organisés dès 2006 visant au départ de plus de 20.000 salariés, ce qui avait abouti à “une « dégradation des conditions de travail » de « milliers de salariés », dont certains se sont suicidés”. > Lire l’article

Cryptomonnaies : l’enquête française visant Binance confiée à un juge d’instruction

La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) a ouvert une information judiciaire à l’encontre de Binance, la première plateforme mondiale de cryptoactifs, pour des soupçons de blanchiment aggravé, blanchiment de fraude fiscale et financement du terrorisme. L’enquête vise des manquements aux obligations vigilance, de contrôle des fonds des clients et de connaissance du client notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. L’enquête a été confiée à la Répression des fraudes (DGCCRF), aux gendarmes de la Section de recherches de Paris et à l’Office national antifraude (ONAF). Par ailleurs, une enquête aux États-Unis a révélé des transactions liées à des groupes terroristes, entraînant une amende de 4,3 milliards de dollars pour la plateforme. > Lire l’article

Le Conseil constitutionnel censure les sanctions contre le pantouflage des hauts fonctionnaires

Le vendredi 24 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions du Code général de la fonction publique en matière de pantouflage qui prévoyait l’impossibilité de recrutement d’un agent public, pour une durée de trois ans, dès lors que l’avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n’était pas respecté. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur “la méconnaissance du principe de l’individualisation des peines.” Le législateur a jusqu’au 31 janvier 2026 pour réécrire le texte de loi. > Lire l’article

#Export control & Sanctions internationales :

Guerre en Ukraine : l’UE renouvelle les sanctions contre la Russie  

Le 27 janvier 2025, les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont décidé de prolonger de six mois les sanctions contre la Russie. Ces mesures, en place depuis l’invasion de l’Ukraine, visent à affaiblir les capacités financières de Moscou pour mener la guerre. La Hongrie qui avait menacé de mettre son veto a finalement soutenu les sanctions après avoir obtenu des garanties énergétiques. Les sanctions incluent notamment des restrictions sur le commerce, les technologies et l’énergie, ainsi que l’exclusion de banques russes du système SWIFT. L’UE qui a déjà adopté quinze trains de sanctions, envisage l’adoption d’un seizième pour février 2025. > Lire l’article