#Ethique & Conformité :
“La fin de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs marque un recul de la transparence financière”
Le 31 juillet, la France a fermé au public son registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce registre permettait d’identifier les personnes physiques bénéficiaires effectifs des entreprises françaises. Ouvert en 2018 et public depuis 2021, le registre est un outil pour la transparence financière. Il a aidé des organisations comme Transparency International France à dévoiler des biens immobiliers en France détenus par des oligarques russes, financés par des fonds illicites. Cette fermeture fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2022, qui a remis en question l’accès public à ces données, invoquant le droit à la vie privée. La fermeture définitive de l’accès public au RBE fait suite à une mise en demeure de la CNIL, saisie par un avocat. Toutefois, conformément à la sixième directive européenne anti-blanchiment, les journalistes, ONG et chercheurs auront un accès complet au registre après enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. > Lire l’article
Meta va payer $1.4 milliard pour régler le litige au Texas concernant les données de reconnaissance faciale
L’État du Texas accuse Meta d’avoir illégalement utilisé la reconnaissance faciale pour collecter des données biométriques à partir des photos et vidéos téléchargées par les utilisateurs via la fonction “Tag Suggestions”, désormais supprimée. En accord avec le Texas, Meta paiera 1,4 milliard de dollars pour violations de la loi texane de 2009 sur la protection des données biométriques. Meta avait précédemment payé 650 millions de dollars à l’état de l’Illinois et pour avoir enfreint la loi sur la confidentialité de cet État. > Lire l’article
#Export control & Sanctions internationales :
Airbus fait l’objet d’une enquête pénale pour une potentielle infraction aux règles d’export control
Airbus est visé par une enquête pour des allégations de violations de règles d’export control impliquant plusieurs entités britanniques. L’enquête a été ouverte par l’agence britannique des impôts et des douanes (His Majesty’s Revenue and Customs agency) à la suite d’un audit des autorités de contrôle des exportations en 2022. Cette décision intervient neuf mois après l’abandon des poursuites américaines pour violations des règles d’exportation. Airbus a déclaré travailler avec toutes les autorités compétentes pour se conformer aux règles d’export control. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Lutte anticorruption : nouveau refus d’agrément pour Anticor, l’association saisit le juge des référés
Le vendredi 26 juillet 2024, l’association Anticor a fait l’objet d’un refus implicite de sa demande de renouvellement de son agrément lui permettant d’intervenir dans les dossiers de corruption. Depuis juin 2023 où elle avait perdu son agrément à la suite d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, l’association a déposé deux demandes à l’administration afin d’obtenir son agrément. L’agrément dont bénéficiait Anticor entre 2015 et 2023 lui permettait de se constituer partie civile lors des procédures pénales relatives à des dossiers de corruption. Le président de l’association, Monsieur Paul Cassia s’est exprimé à ce sujet, déplorant le fait que la procédure ne soit pas entre les mains d’une autorité indépendante : “on demande un agrément à des autorités publiques contre lesquelles on a déposé plainte, et donc à l’égard desquelles on est en conflit. L’administration gouvernementale est alors juge et partie”. L’association a saisi le juge des référés au sujet de cette décision implicite de rejet et une audience est prévue le 7 aout 2024. > Lire l’article
