#Droit pénal fiscal :
Soupçons de blanchiment de fraude fiscale : le siège de Sanofi perquisitionné
Le 25 novembre 2025, le siège social du laboratoire pharmaceutique français Sanofi a été perquisitionné à Paris par l’Office national antifraude et le Parquet national financier, dans le cadre d’une enquête ouverte en janvier 2024 pour blanchiment de fraude fiscale et association de malfaiteurs. La justice examine des dispositifs financiers impliquant des prêts intragroupes entre filiales luxembourgeoises et sociétés mères françaises, mis en place par une filiale de la Société Générale. Les groupes AXA et Lactalis, ainsi que la Société Générale, ont été visés par des mesures d’enquête similaires. Par ailleurs, le groupe fait également l’objet d’une enquête en cours menée par la Commission européenne portant sur des soupçons d’abus de position dominante. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné pour le financement de sa campagne de 2012
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois ferme aménageables pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Cette décision entérine la responsabilité du candidat au regard du dépassement massif du plafond légal des dépenses électorales, dissimulé par un système de double facturation imputant des coûts à l’UMP. La haute juridiction a rejeté les moyens du pourvoi et renvoyé l’ex-président devant le juge de l’application des peines pour l’exécution de la sanction, aménageable. Cette condamnation intervient alors que ce dernier reste impliqué dans d’autres procédures, notamment le procès en appel du dossier libyen prévu en 2026. > Lire l’article
Trois personnes mises en examen et écrouées à Paris pour espionnage et ingérence au profit de la Russie
Quatre personnes ont été mises en examen à Paris dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte pour des faits d’espionnage économique au profit de la Russie. Parmi elles figure la fondatrice de l’association SOS Donbass, soupçonnée d’avoir pris contact avec des cadres d’entreprises françaises pour obtenir des renseignements de nature économique et d’avoir agi de manière susceptible de nuire atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ces faits, qualifiés d’intelligence avec une puissance étrangère, sont passibles de dix ans d’emprisonnement. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Pérou : l’ex-président Vizcarra condamné à 14 ans de prison pour corruption
Le 26 novembre 2025, l’ancien président péruvien Martín Vizcarra a été condamné à quatorze ans de prison pour des faits de corruption liée à des pots-de-vin reçus entre 2011 et 2014 lorsqu’il était gouverneur de la région Moquegua. Le tribunal a retenu la perception de paiements illicites d’environ 64 000 dollars en échange de l’attribution de marchés publics. La peine s’accompagne d’une interdiction d’exercer une fonction publique pendant neuf ans. Il conteste les accusations et prévoit de faire appel. Cette condamnation fait de lui le quatrième ex-président du Pérou incarcéré pour des infractions liées à la corruption, alors qu’il reste impliqué dans d’autres procédures judiciaires. > Lire l’article
