#Lutte anti-corruption :
Procès sur les soupçons de financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy : l’article à lire pour comprendre cette affaire d’État
Depuis lundi 6 janvier 2025, l’ancien président de la République ainsi que onze autres prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris pour des soupçons de financement libyen dans le cadre de la campagne électorale relative à l’élection présidentielle de 2007. Ce procès qui durera quatre mois a notamment pour objectif de déterminer si un “pacte de corruption” a été conclu entre l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy et l’ancien dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi. Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy est poursuivi pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs. Il encourt une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ainsi qu’une potentielle interdiction d’exercice de ses droits civiques et d’exercice d’une fonction publique. Le tribunal correctionnel pourra également prononcer la confiscation du produit résultant des infractions susmentionnées. > Lire l’article
Enquête pour corruption au ministère de l’intérieur : des chefs d’entreprise et des militaires visés
Le 8 janvier 2025, le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire “pour soupçons de corruption” au sein du service achat du ministère de l’Intérieur. Les faits se seraient déroulés en 2022 et porteraient notamment “sur un contrat passé par une société attributaire d’un marché public à un sous-traitant”. Dans le cadre de cette enquête, plusieurs chefs d’entreprises et militaires sont visés “pour corruption, prise illégale d’intérêt et trafic d’influence”. L’un des chefs d’entreprise a déjà fait l’objet d’une condamnation pour trafic d’influence en 2011 dans le cadre de l’obtention d’un contrat au ministère de la défense avec la société Thalès. L’un des militaires visés par l’enquête a quant à lui “été placé en garde à vue en mars 2023” et suspendu de ses fonctions. > Lire l’article
#Export control & Sanctions internationales:
Syrie : vers une levée sous conditions des sanctions occidentales
À la suite du renversement du régime de Bachar Al-Assad le 8 décembre 2024 dernier, les Etats-Unis ont annoncé une levée temporaire de “certaines sanctions économiques” contre la Syrie, en “soutien au peuple syrien”. L’Union européenne, qui ne s’est pas encore exprimée clairement sur le sujet, aurait néanmoins laissé entendre qu’elle suivrait la position américaine. Les autorités américaines ont précisé qu’il s’agirait de “dérogations” susceptibles d’être accordées à “des organisations humanitaires et des entreprises qui fournissent des biens essentiels, notamment de l’électricité, du pétrole et du gaz naturel, ainsi que des services d’assainissement”. > Lire l’article
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs:
Nomination de Delphine Legoherel et Victor Nicolle aux nouvelles directions de la CNIL
Deux nouvelles directions ont été créées au sein de l’autorité administrative indépendante dans le cadre d’une réorganisation interne. Delphine Legoherel, anciennement directrice adjointe de la protection des droits et des fonctions, exerce depuis le 1er janvier 2025 les fonctions de “directrice de l’exercice des droits et des plaintes”. Victor Nicolle a quant à lui été nommé “directeur des contrôles et des sanctions” à partir du 13 janvier 2025. > Lire l’article
Le Tribunal condamne la Commission à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis
Le 8 janvier 2025, dans un arrêt Thomas Bindl contre Commission, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la Commission européenne avait permis la transmission de l’adresse IP d’un utilisateur à l’entreprise américaine Meta Platforms, compromettant ainsi ses données à caractère personnel.
L’intéressé s’était connecté à une page internet gérée par la Commission en utilisant l’option de connexion via son profil Facebook. Il a soutenu devant le Tribunal que ses données à caractère personnel, et plus particulièrement son adresse IP, auraient ainsi été transférées à la société américaine Meta Platforms alors même que le niveau de protection des données à caractère personnel aux États-Unis était inadéquat. Il a demandé à être indemnisé à hauteur de 400 euros au titre de son préjudice moral. Le Tribunal a fait droit à sa demande en condamnant la Commission européenne au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral découlant de la “situation d’insécurité quant au traitement de ses données à caractère personnel” du demandeur. Le Tribunal a en effet constaté d’une part, que le transfert de l’adresse IP du demandeur, constituant une donnée à caractère personnel, aux États-Unis était imputable à la Commission et, d’autre part, qu’à la date du transfert, soit le 30 mars 2022, aucune garantie de protection des données à caractère personnel appropriée n’était mise en œuvre par les États-Unis. > Lire l’article
