Revue de presse
24 février 2023

Revue de presse – Semaine du 20 février 2023

Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur l’annulation d’une amende record prononcée contre des laboratoires suisses pour pratiques anticoncurrentielles, les perquisitions au sujet du financement de la campagne présidentielle, l’incompétence de la justice française pour poursuivre le patron du PSG accusé de corruption, l’accord du Conseil d’Etat à la demande d’un journaliste de publier les notes de frais de la maire de Paris, les interpellations qui ont eu lieu dans le cadre d’une arnaque au faux président et la QPC renvoyée par la Cour de cassation au sujet de la légalité des perquisitions dans les ministères.

 

Ophtalmologie : une amende record pour Novartis et Roche annulée en appel

Les deux laboratoires suisses, initialement condamnés à plus de 400 millions d’euros d’amende pour des pratiques abusives par l’Autorité de la Concurrence, ont été relaxés par la cour d’appel de Paris. Il leur était reproché de favoriser les ventes d’un médicament ophtalmologique au détriment d’un autre, trente fois moins cher, les deux médicaments traitant la dégénérescence maculaire (DMLA). La Cour a notamment considéré qu’aucun comportement d’éviction ne pouvait être sanctionné car le médicament moins cher était considéré comme hors marché pour le traitement de la DMLA et, dès lors, les deux médicaments ne pouvaient se faire valablement concurrence. > Lire l’article

 

Affaire McKinsey : plusieurs perquisitions dans l’enquête sur le financement des campagnes d’Emmanuel Macron

Les domiciles de plusieurs dirigeants et anciens dirigeants du cabinet de conseil McKinsey ont été perquisitionnés le 31 janvier 2023 dans le cadre de deux informations judiciaires ouvertes autour des campagnes d’Emmanuel Macron, et plus précisément, pour tenue non conforme de comptes de campagne, favoritisme et recel de favoritisme. Pour rappel, le Sénat avait soulevé quelques mois auparavant un recours important à des cabinets de conseils, dont le cabinet McKinsey, pendant la dernière campagne présidentielle.  > Lire l’article

 

Soupçons de corruption en marge des Mondiaux d’athlétisme : la justice française incompétente pour poursuivre Nasser Al-Khelaïfi

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 février 2023 que les juridictions françaises sont incompétentes pour engager des poursuites contre le patron du PSG et de BeIn Sports, Nasser Al-Khelaifi, pour des faits de corruption active dans le cadre de l’attribution des Mondiaux d’athlétisme au Qatar. La Cour de cassation a justifié l’incompétence de la France en raison du caractère indivisible des faits commis en France et de ceux commis à l’étranger. Par cet arrêt, la mise en examen de Nasser Al-Khelaifi mais aussi celle de  Yousif Al-Obaidli, directeur commercial de la chaîne Al Jazeera, également impliqué dans cette affaire, a été annulée. > Lire l’article

 

Le Conseil d’État donne raison à un journaliste réclamant les notes de frais d’Anne Hidalgo

Le Conseil d’Etat a fait droit au journaliste néerlandais qui demandait la communication des notes de frais de représentation de la maire de Paris pour l’année 2017. Il demande à la maire de Paris de réexaminer la demande dans un délai d’un mois et condamne la ville de Paris à payer au journaliste 3000 euros au titre des frais de procédure. Le journaliste soutenait être entravé dans sa volonté de publier un article sur les dépenses de la mairie durant l’année au cours de laquelle Anne Hidalgo s’est déplacée dans le monde pour soutenir la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques de 2024. > Lire l’article

 

Arnaque au “faux président” : un entrepreneur de Paris escroqué perd 38 millions d’euros

La juridiction nationale chargée de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) a démantelé un réseau sophistiqué d’escroquerie au faux président et de blanchiment d’escroquerie. Ce réseau, actif en France, au Portugal, en Israël et en Croatie, a causé un préjudice de plus de 38 millions d’euros. Plusieurs personnes ont été interpellées en France et en Israël en juin 2022 et janvier 2023. > Lire l’article

 

Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les perquisitions menées au sein d’un ministère

Le 17 février 2023, la Cour de cassation a transmis une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution de l’absence de disposition particulière pour encadrer les perquisitions dans un ministère. Cela fait suite à une perquisition menée dans les locaux du ministère de la Justice dans le cadre d’une enquête pour prise illégale d’intérêt dont le ministre a contesté la régularité. La Cour de cassation a jugé que la QPC est nouvelle et que le législateur n’a pas précisé les conditions précises dans lesquelles des perquisitions peuvent être menées au sein des ministères, lieu d’exercice de l’action gouvernementale. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
23 février 2024
Revue de presse – Semaine du 19 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation pour fraude de Donald Trump et deux de ses fils...
Analyse
22 février 2024
Nouvelles précisions sur la répression des infractions de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale...
Le 13 décembre 2023, les conseillers de la Cour de cassation se sont d’abord prononcés sur la notion du non...
Analyse
20 février 2024
Perquisition chez un géant laitier soupçonné de fraude fiscale
Depuis 2018, le groupe Lactalis est suspecté d’avoir commis une fraude fiscale et d’avoir blanchi le produit de cette dernière...
Revue de presse
16 février 2024
Revue de presse – Semaine du 12 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’héritage laissé par l’ancien ministre de la Justice Robert Badinter, sur les...
Revue de presse
9 février 2024
Revue de presse – Semaine du 5 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la relaxe de l’ancien ministre et maire de Pau, François Bayrou, l’inculpation...
Revue de presse
2 février 2024
Revue de presse – Semaine du 29 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le rapport Transparency relatif au positionnement mondial de la France en matière...
Analyse
30 janvier 2024
Le Parquet européen et TRACFIN ont signé un accord de travail en vue d’une coopération...
Conformément au principe de coopération loyale entre États membres et avec les institutions de l’Union européenne, prévu par l’article 4...
Revue de presse
26 janvier 2024
Revue de presse – Semaine du 22 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation d’Amazon à une amende de 32 millions d’euros par la...
Revue de presse
19 janvier 2024
Revue de presse – Semaine du 15 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la validation de la mise en examen de Lafarge pour complicité de...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 8 Janvier 2024
12 janvier 2024
Revue de presse – Semaine du 8 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la conclusion de trois conventions judiciaires d’intérêt public par le Parquet de...
Analyse
European Commission
10 janvier 2024
Digital Market Act : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du numérique
Le 6 septembre 2023, presque un an après l’adoption du Digital Markets Act, la Commission européenne a publié la liste...
Revue de presse
22 décembre 2023
Revue de presse – Semaine du 18 décembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les premières auditions diligentées à Rabat dans l’affaire du “Qatargate” pour des...