#Droit pénal des affaires :

Procès FTX : Sam Bankman-Fried, «le roi déchu des cryptos», condamné à 25 ans de prison

Sam Bankman-Fried, cofondateur et ancien dirigeant de la plateforme d’échange de cryptomonnaies FTX, a été condamné à une peine de 25 ans de prison par la justice américaine. Le prononcé de cette peine fait suite au procès s’étant achevé en novembre 2023 et à l’issue duquel Sam Bankman-Fried avait été reconnu coupable de sept chefs d’accusation, notamment ceux de fraude et blanchiment. Il a notamment été jugé coupable d’avoir utilisé les placements des clients de la société FTX pour financer les transactions et placements à risques de sa société d’investissement, menant à la perte de 8 milliards de dollars pour des milliers d’investisseurs. > Lire l’article

Dérives des influenceurs : la DGCCRF épingle la moitié des stars contrôlées, certaines pourraient être poursuivies

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de publier le bilan de ses contrôles 2022 et 2023 dans le secteur de l’influence commerciale. Sur un peu plus de 300 influenceurs contrôlés, la DGCCRF a relevé des anomalies chez la moitié d’entre eux, majoritairement des pratiques commerciales trompeuses mais également des faits plus graves telle que la publicité pour des produits dangereux interdits à la vente ou de la contrefaçon. Ainsi, 81 injonctions de mise en conformité et 35 suites pénales ont été adressées. Cette intensification du contrôle s’explique notamment par les polémiques autour de l’activité des influenceurs et la promulgation de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale. > Lire l’article

Edouard Philippe visé par une enquête préliminaire du Parquet national financier, des perquisitions en cours

Des perquisitions ont eu lieu le 3 avril 2024 à la mairie du Havre et au siège de la communauté urbaine dans le cadre d’une enquête du Parquet national financier (“PNF”) visant Edouard Philippe, ex-Premier ministre et maire du Havre pour “prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral”. Edouard Philippe est ciblé par une plainte déposée en septembre 2023 par une ancienne salariée de la communauté urbaine, suite à la conclusion en 2020 d’une convention signée par Edouard Philippe avec la présidente bénévole de l’association LH French Tech, également adjointe du maire en charge de l’innovation et du numérique, en application de laquelle l’association devait toucher 2,154 millions d’euros pour service d’intérêt économique général et ce malgré les alertes et recommandations des juristes de la communauté urbaine sur la potentielle situation de conflit d’intérêts. > Lire l’article

Banditisme corse: une magistrate d’Agen déférée en vue de sa mise en examen pour 11 chefs d’accusation

Une magistrate à la cour d’appel d’Agen a été placée ce mercredi 3 avril en garde à vue, à l’issue de laquelle elle a été déférée en vue de sa mise en examen pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, usage de faux et détournement de fonds publics. Elle est soupçonnée d’avoir entretenu des liens avec un membre présumé du banditisme corse autour de la construction, rénovation et location de l’ancienne villa de la magistrate en Corse. Cet acte d’enquête s’inscrit dans le cadre d’une enquête ouverte par le parquet de Nice, liée à l’information judiciaire ouverte par la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille sur la bande criminelle corse du Petit Bar, l’enquête ayant été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). > Lire l’article

Jean-Louis Missika, ancien adjoint d’Anne Hidalgo à la mairie de Paris, condamné pour conflit d’intérêts

L’ancien adjoint à l’urbanisme de la mairie de Paris Jean-Louis Missika a été condamné ce mardi 2 avril par le tribunal correctionnel de Paris à 90 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour conflit d’intérêts. Il était reproché à M. Missika un pantouflage pour avoir rejoint à l’issue de son mandat deux groupes privés immobiliers, en 2020 et 2021. L’ancien adjoint comparaissait dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). > Lire l’article