Le Parlement européen reconnaît l’écocide
Les eurodéputés ont inscrit l’infraction d’écocide dans le droit européen, comblant un vide juridique, notamment concernant les infractions transfrontalières causées à l’environnement. Cette nouvelle infraction doit encore être confirmée par un accord du Conseil, représentant les Etats membres de l’Union européenne. Cela s’inscrit dans le cadre de la révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette directive laisse aux Etats membres le soin de transposer dans leur ordre interne les nouveaux textes. Par ailleurs, une coopération transfrontalière entre les différents organismes (EUROPOL, Parquet européen) sera nécessaire pour capter l’ensemble des infractions commises sur le territoire européen. > Lire l’article
La Cour suprême facilite la contestation de la structure des agences fédérales
La Cour suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 14 avril que les personnes visées par des enquêtes administratives de la Securities and Exchange Commission et de la Federal Trade Commission peuvent contester directement la constitutionnalité de la procédure devant un tribunal fédéral, sans devoir au préalable épuiser les voies de recours administratives. > Lire l’article
Royaume-Uni : Le Premier ministre Sunak sous le coup d’une enquête sur sa déclaration d’intérêts
Le Premier ministre du Royaume-Uni fait l’objet d’une enquête qui a pour but de vérifier la véracité de sa déclaration d’intérêts et sa conformité au code de conduite des parlementaires, en lien avec des actions d’une société de garde d’enfants détenue par son épouse. Cette dernière bénéficiait dans le passé d’un statut fiscal avantageux et sa société de garde d’enfants est susceptible de bénéficier de nouvelles aides. > Lire l’article
Détournement de fonds : perquisition chez le sénateur Marc-Philippe Daubresse
Le sénateur LR Marc-Philippe Daubresse a fait l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête portant sur l’utilisation de ses frais de mandat. L’enquête a été ouverte en 2019 par le Parquet national financier à la suite d’un signalement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le détournement de fonds allégué, portant sur l’utilisation de son indemnité parlementaire entre 2012 et 2017, s’élèverait à 100 000 euros. > Lire l’article
Le ministère de la justice réfléchit à “assouplir” l’encadrement de l’enquête préliminaire pour la délinquance financière
La chancellerie prévoit d’assouplir le principe de l’encadrement de la durée de l’enquête préliminaire pour la délinquance économique, qui ne doit pas dépasser actuellement trois ans. Cette proposition de modification tient compte de retours des juridictions et services d’enquête qui soutiennent notamment que la complexité des investigations des infractions économiques et financières rend difficile leur aboutissement dans le délai actuel. > Lire l’article
“Fonds Marianne” contre le séparatisme : 4 questions sur l’affaire qui fragilise Marlène Schiappa
A la suite des révélations sur le Fonds Marianne destiné à combattre le séparatisme, dont des subventions auraient été détournées, Anne Hidalgo et Mathilde Panot ont saisi le procureur de Paris. Ce fonds, créé par Marlène Schiappa a pour but de financier des associations qui luttent contre les discours séparatistes, notamment en ligne. Or, une enquête journalistique a révélé que l’association principale bénéficiaire du fonds aurait utilisé l’argent pour produire du contenu sans succès et pour salarier deux de ses ex-dirigeants, en violation de ses statuts. Une autre enquête a ensuite révélé que d’autres bénéficiaires n’ont eu aucune activité connue précédemment et ont diffusé des contenus politiques contre les opposants d’Emmanuel Macron pendant les campagnes présidentielle et législatives. > Lire l’article
Crash du vol Rio-Paris : Airbus et Air France relaxés
Le tribunal correctionnel de Paris, quatorze ans après la tragédie la plus meurtrière dans l’histoire d’Air France, a relaxé Air France et Airbus en jugeant qu’aucun lien de causalité certain entre les fautes commises et l’accident n’avait été démontré. Ces deux sociétés étaient poursuivies pour homicide involontaire, des fautes techniques leur étant reprochées. Les parties civiles estimaient que ces fautes avaient directement causé l’accident, n’acceptant pas la thèse de seule faute des pilotes. > Lire l’article
