Revue de presse
15 juillet 2022

Revue de presse – Semaine du 11 juillet 2022

Cette semaine vous découvrirez une décision de la Cour de cassation qui affine le rôle de la chambre de l'instruction pour veiller au respect du principe de spécialité en matière d’extradition. De plus, un article relève les chiffres record des décisions de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations. En matière de procédure pénale, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la saisie pénale sur le compte d’un avocat et la protection du secret professionnel. Par ailleurs, la revue évoque des décisions récentes de la CEDH et le rapport des États généraux de la justice qui insiste sur la nécessité "d’ouvrir" la magistrature en matière de formation et de recrutement.

 

La chambre de l’instruction doit vérifier le respect du principe de spécialité

Par une décision du 28 juin 2022, la Cour de cassation précise que, lorsqu’une exception de nullité tirée de l’atteinte au principe de spécialité est soulevée en matière d’extradition, la chambre de l’instruction saisie est chargée de vérifier que le principe de spécialité a bien été respecté, mais n’a pas à sanctionner le juge des libertés et de la détention qui aurait omis de procéder à une telle vérification. (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630). > Lire l’article

 

L’Autorité de la concurrence mieux armée pour faire face à “ses défis majeurs”

Suite à son rapport 2021, l’Autorité de la concurrence affiche à la fois un chiffre record de décisions de contrôle des concentrations mais surtout une augmentation des compétences et armes qui lui sont attribuées pour mener à bien ses missions. > Lire l’article

 

QPC : saisie pénale sur le compte d’un avocat et secret professionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, selon laquelle, lorsque la saisie pénale d’une somme d’argent porte sur des sommes versées sur le compte bancaire d’un avocat, les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale contraindraient ce dernier, pour contester cette saisie, à divulguer des informations protégées par le secret professionnel, relatives notamment à ses prestations et à ses clients. Le Conseil constitutionnel par une décision du 8 juillet 2022 estime que ces dispositions n’impliquent pas que l’avocat doive révéler les informations portant sur ses clients ou les prestations à l’origine des sommes saisies. Même si cela était le cas, le Conseil constitutionnel explique que l’avocat peut révéler de telles informations si la révélation est imposée par les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction. (Conseil constitutionnel, 8 juillet 2022, n° 2022-1002 QPC). > Lire l’article

 

Chronique CEDH : révolte contre le formalisme numérique

En mai et juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu des décisions et arrêts intéressants dans des domaines aussi variés que : le formalisme numérique, les droits religieux des personnes détenues ou appartenant à des minorités, la liberté syndicale, la liberté d’expression, la protection de l’environnement, l’accès des personnes handicapées aux bâtiments culturels municipaux, la lutte contre les violences de tous ordres, etc. > Lire l’article

 

Jean-Marc Sauvé : “Il existe dans la magistrature une tentation du repli corporatiste”

Vendredi 8 juillet, Jean-Marc Sauvé a remis au Président le rapport du comité des États généraux de la Justice, qui insiste dans ses conclusions sur la nécessité “d’ouvrir” la justice en matière de recrutement et de formation pour répondre à de nouveaux besoins notamment en première instance. Il livre dans un entretien ses sentiments sur divers points du rapport. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 mars 2023
31 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur les perquisitions menées dans les locaux de plusieurs banques à...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 20 mars 2023
24 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 20 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur le mandat d’arrêt émis par le Procureur de la Cour...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 13 mars 2023
17 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 13 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur différentes affaires notamment, l’investisseur pakistanais Arif Naqvi qui a perdu...
Revue de presse
10 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 6 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, HVI Cat Canyon Inc. a été condamné par les juridictions américaines à payer...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 février 2023
2 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, le ministre des Comptes Publics s’est rendu aux Etats-Unis pour discuter de l’amélioration...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 20 février 2023
24 février 2023
Revue de presse – Semaine du 20 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur l’annulation d’une amende record prononcée contre des laboratoires suisses pour...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 13 février 2023
17 février 2023
Revue de presse – Semaine du 13 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, les dirigeants de Shell ont été accusés de mettre en danger la pérennité...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 6 février 2023
10 février 2023
Revue de presse – Semaine du 6 février 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la décision favorable de la Cour de cassation pour les lanceurs d’alerte,...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 30 janvier 2023
3 février 2023
Revue de presse – Semaine du 30 janvier 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation des laboratoires Urgo, sur le placement en garde à vue...
Événement
2 février 2023
ICC Mexico – La loi Sapin II et les efforts de la France pour lutter...
Stéphane de Navacelle était invité par la CCI de Mexico pour parler de la loi Sapin II et des efforts...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 23 janvier 2023
27 janvier 2023
Revue de presse – Semaine du 23 janvier 2023
Dans les actualités de cette semaine, deux classements sans suite dans les affaires de la gestion de la crise du...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 16 janvier 2023
20 janvier 2023
Revue de presse – Semaine du 16 janvier 2023
Cette semaine vous découvrirez les dernières actualités en matière de droit pénal, droit pénal des affaires et procédure pénale. Ainsi,...