Publication
21 mars 2023

Renforcement de la lutte contre le greenwashing en France

Ces dernières années, le législateur, les régulateurs et le système judiciaire français ont contribué à renforcer la lutte contre le greenwashing.

 

Depuis le 1er janvier 2023 en France, la mention selon laquelle un produit ou un service est “neutre en carbone” doit reposer sur une évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service. Ceci résulte de l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “climat et résilience”.

En application d’autres mesures contre le greenwashing que comprend cette loi, le gouvernement français a créé une plateforme en ligne listant les entreprises soumises à des obligations d’affichage environnemental. Cette plateforme mentionne également les entreprises qui ont volontairement souscrit un “contrat climat pour la communication commerciale et la transition écologique”. Ces contrats visent à réduire les communications commerciales relatives à des produits ou services ayant un impact négatif sur l’environnement. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de promouvoir ces contrats et le gouvernement présentera un rapport évaluant l’efficacité de ce système d’ici mi-2023.

Les régulateurs français sont également actifs dans la lutte contre le greenwashing. Par exemple, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui sont les deux autorités nationales compétentes pour la banque et l’assurance, et les marchés de capitaux respectivement, publient chaque année des rapports conjoints sur les engagements des institutions financières françaises en matière de lutte contre le changement climatique et de neutralité carbone. Leur troisième rapport a été publié le 25 octobre 2022 et souligne par exemple que plusieurs institutions financières ont impliqué leurs départements de contrôle interne dans le suivi des engagements environnementaux.

Par ailleurs, depuis 2021, le greenwashing fait partie des pratiques commerciales trompeuses, au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation qui réprime les pratiques visant à présenter de façon fausse ou trompeuse les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service, telles que ses qualités substantielles, sa composition, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, mais aussi son impact sur l’environnement,. Par ailleurs, la loi “climat et résilience” a également renforcé les sanctions encourues pour de telles pratiques trompeuses pour les porter à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ou 1,5 million d’euros pour les personnes morales, ainsi que 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique trompeuse et 80 % de celles-ci lorsque les pratiques trompeuses sont fondées sur des allégations environnementales.

Enfin, le système judiciaire français est également impliqué dans la lutte contre le greenwashing. En effet, plusieurs plaintes ont été déposées, par diverses ONG en 2021 et 2022, contre TotalEnergies, sur le fondement de pratiques trompeuses liées à l’environnement, de greenwashing dans le cadre d’un projet en Ouganda et d’autres pratiques conduisant à un écocide. Dans ce contexte, TotalEnergies a été accusé par Greenpeace France, entre autres, de minimiser les informations sur ses émissions de carbone de plus de quatre fois ce qui a été calculé par cette ONG, qui a également rapporté ces faits à l’AMF. Cependant, TotalEnergies a publiquement contesté la méthodologie utilisée par l’ONG pour ce calcul.

Enfin, fin 2022, à la veille du «“Climate Finance Day”, plusieurs associations dont Oxfam France ont annoncé qu’elles attendaient de la banque française BNP Paribas qu’elle réponde à leurs allégations de manquement à son devoir de vigilance en matière de changement climatique dans un délai de trois mois, faute de quoi elles porteraient l’affaire devant les tribunaux. Alors que le délai imparti vient d’expirer, aucune mesure n’a encore été prise publiquement par l’une ou l’autre des parties.

Par conséquent, le greenwashing constitue désormais un risque important pour les entreprises françaises et les entreprises opérant en France.

 

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