Actualité
27 septembre 2021

Mise à jour de la charte des enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers

Cette mise à jour précise les modalités d’exercice des missions d'enquête, les principes de bonne conduite suivis par les personnes en charge d’une enquête ainsi que les comportements attendus des personnes sollicitées lors d’une enquête.

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