Focus sur les Conventions judiciaires d’intérêt public

Depuis sa création par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a démontré son adaptabilité à différentes typologies de dossiers : d’abord éprouvée par le parquet national financier dans le cadre de dossiers à dimension transfrontalière impliquant plusieurs autorités de poursuite, elle a aussi été appliquée par des parquets en région dans des dossiers de moindre envergure. La CJIP a également vu le périmètre des faits infractionnels qu’elle pouvait couvrir s’étendre, des atteintes à la probité, en passant par la fraude fiscale jusqu’aux atteintes environnementales. Sur les 12 derniers mois, 16 CJIP ont été signées et de nouvelles lignes directrices relatives à leur mise œuvre ont été publiées.