#Ethique & Conformité
Publication du rapport d’activité 2025 de l’Agence Française Anticorruption (AFA)
Le rapport d’activité 2025 de l’agence française anticorruption (AFA) témoigne d’un renforcement significatif de la politique nationale de prévention de la corruption. L’année a été principalement marquée par l’adoption du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2025-2029, dont l’AFA assurera la coordination, autour de trente-six mesures destinées à structurer durablement l’action publique. De plus, le rapport souligne l’intensification des actions conduites contre les phénomènes corruptifs liés à la criminalité organisée, notamment dans les secteurs portuaire et carcéral. Concernant le milieu carcéral, l’AFA s’est engagée auprès de l’administration pénitentiaire dans la mise en œuvre d’un un plan d’action concernant la prévention de la corruption dans ce milieu carcéral. Parallèlement, l’agence poursuit le développement des missions de contrôle, d’accompagnement et de sensibilisation auprès des acteurs publics et des entreprises, tout en consolidant son rayonnement européen et international, en particulier dans le cadre des travaux relatifs à la future règlementation européenne en matière de lutte contre la corruption. > Lire l’article.
#Droit pénal des affaires
Après le pourvoi en cassation de Marine Le Pen, les questions en suspens
La cour d’appel de Paris a confirmé la culpabilité de Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires du FN, la condamnant à trois ans de prison, dont un an ferme aménagé sous bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de quarante-cinq mois d’inéligibilité, dont trente avec sursis. Les quinze mois fermes ayant déjà été purgés depuis sa condamnation en première instance, elle est aujourd’hui éligible. Marine Le Pen a rapidement annoncé être candidate à la présidentielle et se pourvoir en cassation, entrainant la suspension de l’application de la peine. Si la Cour de cassation confirmait la décision, la pose du bracelet électronique pourrait n’intervenir qu’après le premier tour et pourrait même être suspendue pour la durée de son mandat en cas d’élection de Marine Le Pen. > Lire l’article.
CJIP entre le Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société SHAD SA
La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 17 juin entre le procureur de la République financier et la société SHAD SA a été validée par le président du tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet. L’enquête, ouverte après un contrôle de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales et portant sur le chef de fraude fiscale aggravée, avait établi que SHAD, bien que domiciliée au Luxembourg, était en réalité dirigée depuis la France entre 2015 et 2020. La société s’est engagée à verser une amende d’intérêt public de 2 259 492 euros, un montant distinct des 2 411 672 euros déjà recouvrés par l’administration fiscale au titre des mêmes agissements. Il s’agit de la 32ᵉ CJIP signée par le parquet national financier. Sous réserve du paiement, la validation de la CJIP entraîne l’extinction de l’action publique à l’égard de la société. > Lire l’article.
#Contentieux & enquêtes règlementaires
La plateforme Uber condamnée pour concurrence déloyale après avoir détourné les lumineux des taxis parisiens
Par un jugement rendu le 3 juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné Uber pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique. Les juges ont estimé que la plateforme avait illicitement exploité la réputation et notoriété du lumineux réglementaire des taxis parisiens en l’intégrant à leur campagne publicitaire destinée à son nouveau service Uber taxi. Cette utilisation a été considérée comme provoquant une confusion entre les activités de taxi et de VTC, pourtant soumises à des régimes juridiques distincts. Ainsi, le tribunal a interdit les réutilisations du visuel litigieux sous astreinte de 50 000 euros par infraction constatée et a condamné Uber à indemniser deux syndicats de la profession. Cette décision illustre la vigilance des juridictions françaises à l’égard des pratiques commerciales portant atteinte à la loyauté de la concurrence et à la valorisation des signes distinctifs d’une profession réglementée. > Lire l’article.
#Contentieux AMF
Scission de Vivendi : la cour d’appel donne gain de cause à Vincent Bolloré
Le 8 juillet, la cour d’appel de Paris a jugé qu’aucun élément ne permettait d’établir que Vincent Bolloré ou le groupe Bolloré contrôlait Vivendi lors de la scission opérée fin 2024, puisqu’ils ne détenaient pas la majorité des droits de vote exercés en assemblée générale. La décision s’inscrit dans le sillage de la solution dégagée par la Cour de cassation, qui avait annulé un premier arrêt de la cour d’appel de Paris rendu en avril 2025. L’ensemble des demandes du fonds d’investissement CIAM, actionnaire ultra-minoritaire de Vivendi qui contestait les modalités de l’opération et réclamait le rachat des actionnaires minoritaires, sont ainsi rejetées. Le fonds a annoncé se pourvoir en cassation. > Lire l’article.
#Arbitrage & Médiation
Affaire Balogun : jusqu’où la FIFA peut-elle revenir sur une décision arbitrale ?
Le 6 juillet 2026, sur intervention directe du Président Donald Trump au président de la FIFA Gianni Infantino, la commission de discipline de la FIFA a décidé que le joueur des Etats Unis Folarin Balogun, qui avait reçu un carton rouge entrainant normalement une suspension automatique au match suivant, pourrait tout de même entrer en jeu face à la Belgique en huitième de finale de Coupe du Monde. Le règlement de la FIFA prévoit une distinction entre la décision arbitrale durant le match au cours duquel est distribué le carton rouge, qui est définitive, et les conséquences disciplinaires qui s’en suivent, c’est-à-dire la suspension du joueur lors du match suivant. Les critères pour parvenir à cette décision ne sont toutefois pas clairement définis par le Code disciplinaire de la FIFA. Les Etats Unis ont finalement été éliminés (Belgique 4-1 Etats Unis). > Lire l’article.
