#Ethique & Conformité
L’affaire José Luis Zapatero, l’ex-premier ministre espagnol soupçonné de trafic d’influence : comment l’enquête a mené d’un délit d’initié en France à un téléphone américain
José Luis Zapatero, ancien Premier ministre espagnol, a été mis en examen pour trafic d’influence et blanchiment de capitaux dans le cadre du sauvetage, à hauteur de 53 millions d’euros, de la compagnie aérienne Plus Ultra. L’enquête espagnole aurait été relancée grâce à des éléments transmis par la France et la Suisse, issus notamment d’investigations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) relatives à des délits d’initiés et à des flux financiers opaques impliquant sociétés-écrans et prête-noms. La procédure met en lumière le rôle déterminant de l’entraide pénale internationale et de la collecte transfrontalière de preuves, notamment l’exploitation de téléphones saisis en France et aux États-Unis. Elle illustre l’imbrication entre infractions boursières, blanchiment et trafic d’influence, sous réserve du respect de la présomption d’innocence. > Lire l’article.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
L’Autorité des marchés financiers publie la synthèse de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie une synthèse des enseignements tirés de 46 contrôles menés entre 2022 et 2025 comportant un volet relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux obligations d’échange automatique d’informations fiscales. Ces contrôles ont donné lieu à des sanctions, compositions administratives ou lettres de suites imposant des mesures correctrices. La synthèse met en évidence des insuffisances récurrentes : procédures inadaptées, cartographies des risques peu opérationnelles, défauts de connaissance client, supervision insuffisante des tiers, lacunes dans les déclarations à TRACFIN et contrôle interne insuffisamment démontré. Dans un contexte marqué par la création de l’Anti-Money Laundering Authority (AMLA), l’AMF rappelle son approche préventive et répressive fondée sur les risques, afin de renforcer l’effectivité des dispositifs LCB-FT. > Lire l’article.
#Contentieux pénal et enquête internationale
“L’imprescriptibilité des crimes sur mineur bouleverserait l’échelle de gravité du code pénal”
Dans une tribune publiée par Le Monde, le magistrat Denis Salas s’oppose à l’instauration d’une imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs. Il rappelle que la prescription répond à des exigences fondamentales du procès pénal : préservation des preuves, droit de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable et nécessité d’une condamnation fondée sur des éléments suffisamment probants. Selon lui, l’allongement ou la suppression des délais de prescription ne saurait répondre à elle seule aux attentes de reconnaissance des victimes. Le risque serait de confondre l’inoubliable, moralement intolérable, avec l’imprescriptible, juridiquement exceptionnel. Denis Salas appelle ainsi à privilégier l’évaluation des réformes récentes et les voies non punitives de reconnaissance et de réparation. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Le DIFC lance une consultation sur les réformes de la législation en matière d’arbitrage
Le Dubai International Financial Centre (DIFC) a lancé une consultation sur une réforme de sa loi sur l’arbitrage, visant à moderniser son cadre juridique conformément aux pratiques contemporaines de common law. Les amendements envisagés renforceraient les pouvoirs des tribunaux arbitraux siégeant au DIFC, notamment pour sanctionner les comportements procéduraux abusifs et préserver l’équité et l’intégrité de l’instance. Le projet prévoit également des dispositions relatives à la garantie des frais, à la jonction, à la consolidation, aux décisions sommaires, aux arbitres d’urgence, aux mesures provisoires, aux sentences partielles et aux intérêts. Il introduit par ailleurs un régime encadrant le financement par des tiers et la médiation. Ces réformes visent à accroître l’efficacité des procédures et à consolider la position du DIFC comme place majeure de l’arbitrage international. > Lire l’article.
