#Ethique & Conformité
Comment la gouvernance des sociétés cotées tient-elle compte de l’intelligence artificielle, la cybersécurité et la géopolitique ? C’est ce sur quoi l’AMF décide de se pencher en 2026 dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé que son rapport 2026 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants comportera une étude consacrée à la manière dont les conseils d’administration et de surveillance appréhendent les risques liés à l’intelligence artificielle, à la cybersécurité et à la géopolitique. L’objectif est de comprendre comment ces enjeux sont intégrés dans les décisions stratégiques des sociétés cotées, mais aussi si les organes de gouvernance disposent des compétences et des outils nécessaires pour les anticiper et les gérer efficacement. L’étude portera également sur la qualité des informations publiées par les émetteurs concernant ces risques émergents. Les constats réalisés pourront donner lieu à des recommandations et à l’identification de bonnes pratiques de gouvernance. Parallèlement, l’AMF participera aux travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consacrés aux implications de l’intelligence artificielle en matière de gouvernance d’entreprise.> Lire l’article.
Le CEPD rencontre le commissaire européen McGrath et adopte un modèle commun de notification des violations de données
Lors de sa session plénière du 8 juin 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rencontré le commissaire européen Michael McGrath afin d’échanger sur plusieurs enjeux liés à la protection des données. Le CEPD a notamment réaffirmé son opposition aux modifications envisagées de la définition des données à caractère personnel dans le cadre de l’“omnibus numérique”, estimant qu’elles pourraient affaiblir le niveau de protection garanti par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les échanges ont également porté sur la protection des enfants, la publicité politique et les transferts internationaux de données. Enfin, le CEPD a adopté un modèle commun de notification des violations de données destiné à harmoniser les pratiques européennes et à faciliter le respect des exigences de l’article 33 du RGPD. >Lire l’article.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Protéger les consommateurs et défendre la compétitivité des entreprises françaises : la DGCCRF publie son rapport d’activité 2025
Dans son rapport d’activité 2025, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) met en avant le renforcement de son action en matière de protection des consommateurs et de régulation des marchés dans un contexte marqué par l’essor du commerce en ligne et la sophistication croissante des fraudes. Près de 58 000 établissements et sites internet ont été contrôlés, tandis que le montant des sanctions administratives et pénales a dépassé 200 millions d’euros. Les contrôles ont notamment porté sur les pratiques commerciales trompeuses, les plateformes numériques, la sécurité des produits et certaines fraudes touchant des secteurs sensibles tels que la rénovation énergétique ou les services à domicile. La DGCCRF souligne également son action en faveur de relations commerciales plus équilibrées entre entreprises et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Pour 2026, l’administration entend poursuivre cette stratégie en renforçant notamment ses moyens d’action face aux enjeux liés au numérique et à l’intelligence artificielle. > Lire l’article.
#Contentieux pénal et enquête internationale
Le projet de loi de Darmanin sur la justice criminelle a été rejeté en commission à l’Assemblée nationale
Le projet de loi sur la justice criminelle a été rejeté en commission des lois de l’Assemblée nationale par 18 voix contre 16. L’ensemble des groupes de gauche s’y est opposé, tandis que le Rassemblement national s’est abstenu. Pour l’entourage de Gérald Darmanin, ce rejet est perçu comme “une mauvaise nouvelle pour les victimes”, les proches du ministre déplorant la faible participation au vote ainsi qu’une mobilisation insuffisante des députés Renaissance. À l’inverse, Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, qui représente les 163 barreaux de province, a salué une décision tenant compte des inquiétudes exprimées par la profession et les associations de victimes. Il a appelé le garde des Sceaux à retirer le texte. Celui-ci, qui prévoit notamment l’instauration d’un mécanisme controversé de “plaider-coupable”, doit être examiné à la fin du mois de juin dans sa version adoptée par le Sénat. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
L’annonceur français perd sa procédure contre la République tchèque devant le CIRDI
La République tchèque a obtenu gain de cause dans le cadre d’un arbitrage CIRDI contre la multinationale JCDecaux. L’entreprise réclamait 22,7 millions d’euros en raison de la résiliation d’un contrat publicitaire dans les transports de la ville de Prague. Le tribunal a jugé que la décision de mettre fin au contrat, prise par la société de transports publics de Prague, relevait d’un choix commercial indépendant non imputable à l’Etat selon le droit international. En effet, la société de transport contestait le contrat de location d’espaces publicitaires pour non-rentabilité et invalidité au regard du droit tchèque. JCDecaux a été condamnée à supporter les dépens, d’un montant de 1,4 million d’euros. Selon le ministère tchèque des finances, cette sentence constitue la 33e victoire de la République tchèque en matière d’arbitrage d’investissement. > Lire l’article.
