#Éthique & Conformité :

Devoir de vigilance : les actions intentées contre Total et EDF jugées recevables

Le 18 juin 2024, la Cour d’appel de Paris a jugé recevables les actions lancées par des ONG contre EDF et Total sur le fondement du devoir de vigilance. Si en première instance, le tribunal avait considéré que les associations n’avaient pas respecté la phase de dialogue avec TotalEnergies, avec la décision de la Cour d’appel, le fond des demandes des associations pourra désormais être examiné. Ces décisions sont les premières rendues par la nouvelle chambre de la Cour d’appel de Paris dédiée au contentieux sur le devoir de vigilance et à la responsabilité écologique des entreprises. A ce jour, seule la Poste a été condamnée en France en première instance en raison des conditions d’emploi de travailleurs sans papiers. La Poste a néanmoins fait appel. > Lire l’article

#Droit pénal des affaires :

Soupçons de favoritisme : deux ans de prison avec sursis requis contre Henri Proglio, l’ancien PDG d’EDF

Le parquet national financier (PNF) a requis le mardi 18 juin, deux ans de prison avec sursis ainsi que 200.000 euros d’amende à l’encontre de Henri Proglio pour favoritisme. L’ancien PDG d’EDF, en poste de 2009 à 2014, est soupçonné d’avoir recruté des consultants en dehors des règles de mise en concurrence. Le procureur a affirmé qu’“aucune procédure d’appel à concurrence, même la plus simplifiée, n’a été mise œuvre”. En tout, ce sont 44 contrats litigieux conclus pour environ 36 millions d’euros portant sur des missions de “conseil en communication”, “conseil en stratégie”, “gestion des risques”, “renseignements” ou “lobbying”. Le parquet a également requis un million d’euros d’amende contre EDF, poursuivie en tant que personne morale. > Lire l’article

Bercy critique le modèle de franchise de Carrefour, le distributeur se défend

Les pratiques de Carrefour vis-à-vis de ses franchisés sont qualifiées de pratiques restrictives de concurrence. Après l’assignation du Groupe par plusieurs de ses franchisés, le ministère de l’Économie préconise une amende de 200 millions d’euros contre Carrefour pour déséquilibre significatif. En se basant sur une enquête menée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, Bercy relève dans les contrats entre Carrefour et ses franchisés la présence de “nombreuses obligations venant limiter leur liberté et leur autonomie commerciale’’. > Lire l’article

Pass Culture : enquête pour détournement de fonds publics sur les activités d’un ancien consultant devenu représentant de TikTok

Le Parquet National Financier a ouvert en novembre 2023 une enquête pour détournement de fonds publics visant notamment Éric Garandeau, ancien inspecteur général des finances et chargé pendant un temps de la mise en place du Pass culture. Aujourd’hui directeur des affaires publiques du réseau social chinois TikTok, Éric Garandeau aurait fait intervenir sa société comme sous-traitante du dispositif alors qu’il aurait pu remplir cette mission en tant qu’agent public. La Cour des comptes, dans un rapport de juillet 2023, avait considéré que le pilotage du Pass Culture avait été emblématique des dérives du recours à des sociétés de conseil pour des missions de nature politique et administrative. > Lire l’article