#Lutte anti-corruption :
France : huit militaires jugés pour soupçons de corruption et de favoritisme
Le procès de huit militaires et un sous-traitant de l’armée française s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris le 9 septembre 2024 pour des faits de corruption et de favoritisme. Ils sont soupçonnés d’avoir favorisé la société ICS dans des opérations de logistique, entraînant une surfacturation. Les faits à l’origine de l’affaire ont été révélés par un rapport de la cour des comptes publié en 2016 avait révélé l’affaire, faisant état de surfacturation pour une valeur supérieure à 16 millions €. > Lire l’article
#Contentieux européen :
CEDH : condamnation civile pour avoir signalé la possible corruption d’un collègue
Dans un arrêt Hrachya Harutyunyan c/ Arménie du 27 août 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la condamnation d’un employé pour diffamation, après que celui ait signalé à une adresse électronique dédiée des soupçons de corruption au sein de son entreprise, violait l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la liberté d’expression. La Cour a estimé que l’approche formelle adoptée par les juridictions nationales arméniennes, qui n’avaient pas tenu compte du fait que l’employé avait agi de bonne foi, en suivant la procédure interne confidentielle promise par l’entreprise, sans divulguer les informations au public ou aux autorités externes, créait un effet dissuasif pour les lanceurs d’alerte. > Lire l’article
#Contentieux pénal :
Publicités sauvages : première condamnation pénale d’une agence à Paris
La société Urban Act, spécialisée dans le marketing de rue, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 37.500 € pour avoir réalisé des publicités en dehors des zones autorisées, notamment une fresque sur un mur du 10e arrondissement de Paris. Il s’agit de la première condamnation pénale en France pour publicité illégale. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Nestlé Waters va payer une amende de 2 millions d’euros après avoir conclu une convention judiciaire d’intérêt public avec la justice
Nestlé Waters a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”) avec le parquet d’Épinal, l’obligeant à payer une amende de 2 millions € relativement à des faits de forages illégaux et de traitement non autorisé de ses eaux minérales. L’entreprise s’engage également à financer un plan de restauration écologique de 1,1 million €, supervisé par l’Office français de la biodiversité, et à indemniser plusieurs associations à hauteur de 516 800 €. > Lire l’article
