#Éthique et conformité :
Le Parlement européen vote le report de deux ans de l’application de la CSRD pour certaines entreprises
Le 3 avril 2025, les députés du Parlement européen ont voté en séance plénière le report de deux ans de l’application de la CSRD concernant l’obligation de publication des informations de durabilité pour les grandes entreprises non cotées de 500 salariés au plus et les PME cotées. Le Parlement français, à cette même date, a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (“DDADUE 5”) qui reporte également un volet sur le report des obligations de publication d’information de durabilité. > Lire l’article
Lobbys : le Sénat va interdire les cadeaux de plus de 150 euros dans son règlement
Le Sénat prévoit d’inscrire dans son règlement l’interdiction pour les sénateurs d’accepter des cadeaux, dons, invitations ou avantages en nature d’une valeur supérieure à 150 euros provenant de représentants d’intérêts. Les déplacements de travail proposés par des représentants d’intérêts ne sont pas concernés par cette interdiction. Les sénateurs devront également déclarer les cadeaux reçus dépassant cette valeur. Ces mesures visent à renforcer la transparence en renforçant notamment le contrôle des sénateurs et en apportant des clarifications en la matière. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Anticor porte plainte contre Éric Ciotti pour ‘‘recel de détournement de fonds publics’’
Le 9 avril 2025, le procureur de la République de Nice a confirmé que l’association Anticor avait déposé plainte en janvier contre Eric Ciotti pour ‘‘recel de détournement de fonds publics’’. Cette plainte s’inscrit dans la continuité d’un signalement qui avait été opéré par l’association en 2019 portant sur les mêmes faits, ouvrant à l’époque, une enquête préliminaire. Anticor soupçonne Éric Ciotti d’avoir conservé des avantages liés à son ancien poste de président du département après sa démission en 2017 pour cumul des mandats. L’association évoque notamment l’usage d’un véhicule de fonction et de collaborateurs rémunérés par le conseil départemental. > Lire l’article
Fin du procès Sarkozy-Kadhafi : l’ancien président de la République connaîtra son jugement le 25 septembre
Le 8 avril 2025, s’est tenu le dernier jour d’audience du procès relatif aux soupçons de financements libyens de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. Les avocats de l’ancien président ont plaidé la relaxe, rejetant les allégations de financement illicite et qualifiant ‘‘d’idée folle’’ le pacte de corruption passé avec Mouammar Kadhafi, tel qu’invoqué par le ministère public. Nicolas Sarkozy a déclaré ne pas souhaiter ‘‘répondre à un réquisitoire politique et violent’’ du Parquet national financier (“PNF”). Le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement le 25 septembre 2025. > Lire l’article
#Contentieux bancaire, financier et boursier :
Revolut accepte une amende de 3,5 millions d’euros
Le 8 avril 2025, la banque Revolut Bank a été sanctionnée d’une amende de 3,5 millions d’euros par la Banque centrale de Lituanie pour violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Lors d’une inspection conduite chez Revolut des manquements importants dans la mise en œuvre des contrôles internes relatifs ont été constatés, notamment, sur le suivi des relations d’affaires et des transactions de ses clients. La banque centrale lituanienne a consenti à conclure un accord administratif avec la société mère de la banque après que cette dernière a reconnu les faits et instauré un programme de mise en conformité afin de corriger ses manquements. > Lire l’article
