#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs :
Ciblage publicitaire : l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 000 000 euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (« ATT »)
L’Autorité de la concurrence a prononcé à l’encontre de plusieurs sociétés du groupe Apple une amende de 150 millions d’euros pour des faits d’abus de position dominante entre 2021 et 2023. Apple avait mis en place le dispositif App Tracking Transparency consistant à recueillir le consentement des utilisateurs à la collecte de leurs données à des fins de ciblage publicitaire via une fenêtre standardisée lorsqu’ils utilisaient des applications tierces sur un iPhone ou un iPad. Malgré un objectif poursuivi légitime, ce dispositif contrevenait au droit de la concurrence car le consentement recueilli par Apple ne dispensait pas l’application tierce de devoir elle aussi recueillir ce consentement, complexifiant le parcours de l’utilisateur au détriment des petits éditeurs alors même qu’Apple utilisait un parcours simplifié pour le recueil du consentement sur ses propres applications. > Lire l’article
Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Jean Maïa prendra la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter du 1er avril 2025, succédant à Patrick Matet, qui en assurait l’intérim depuis le 24 septembre 2024. Sa nomination, sur proposition du président de la République et après validation du Parlement, s’inscrit dans sa volonté de renforcer le contrôle et la lisibilité des actions de l’institution. Jean Maïa est un ancien conseiller d’État et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
L’homme d’affaires Michel Ohayon placé en garde à vue pour des soupçons d’abus de bien social
Le 2 avril 2024, l’homme d’affaires Michel Ohayon a fait l’objet d’un placement en garde à vue dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour des faits d’abus de bien social, de banqueroute, d’escroquerie aggravée et de blanchiment en bande organisée. L’enquête, menée par la JUNALCO, a été ouverte en avril 2023 au regard de soupçons importants concernant de possibles détournements de fonds au préjudice de plusieurs enseignes dont il avait la tête, parmi lesquelles Go Sport. Quatre personnes ont également fait l’objet d’une garde-à-vue, sans que leur identité ait été communiquée à ce jour. > Lire l’article
Condamnation de Marine Le Pen : les principaux points du jugement
Par jugement rendu le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a retenu la culpabilité de Marine Le Pen pour des faits de détournement des fonds publics dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du FN. L’ancienne présidente du parti s’est vue condamnée à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux années fermes aménagées sous bracelet électronique, ainsi qu’à une peine d’amende de 100 000 euros. A titre de peine complémentaire, le tribunal a prononcé une peine d’inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire, ce qui remet en cause sa candidature à l’élection présidentielle de 2027. 24 personnes ont également été condamnées, y compris le parti, au regard de leur implication dans le « système » de détournement de fonds publics mis en œuvre. > Lire l’article
