Revue de presse – Semaine du 20 juin 2022

Cette semaine vous découvrirez le nouvel article du code pénal qui harmonise la répression de la prise illégale d’intérêt, une précision majeure sur la détermination de la peine encourue en matière de récidive, et d’autres précisions en procédure pénale portant sur l’absence de contrôle par un magistrat du siège des réquisitions de données de connexion dans les enquêtes de flagrance. Sur le plan international, la revue s’attarde également sur la probité du pouvoir tchèque qui prendra bientôt la présidence de l’Union européenne.

Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation

Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. > Lire l’article

#Droit pénal des Affaires : Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a réécrit l’article 423-12 du Code pénal et crée un article 432-12-1 dans le même code pour harmoniser l’appréhension des conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêt. > Lire l’article

Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Le maximum des peines encourues est doublé dès lors qu’une personne a déjà été condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et qu’elle commet une nouvelle infraction punie de la même peine dans un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la prescription. Cependant, la peine prononcée à l’occasion de cette nouvelle infraction ne peut prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. En effet, seule la disposition du code pénal, prévoyant et punissant l’infraction est légitime à servir de fondement à la peine prononcée (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409). > Lire l’article

Le témoin assisté doit pouvoir contester le refus du juge d’instruction de déclarer la prescription de l’action publique

Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de possibilité pour le témoin assisté de contester la prescription de l’action publique est contraire à la Constitution (Cons. constit., Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022). > Lire l’article

Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel estime que la brièveté de l’enquête de flagrance traduit la constitutionnalité des réquisitions aux tiers des données de connexion en l’absence d’autorisation des magistrats du siège (Cons. constit., Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022). > Lire l’article

#Corruption : Le pouvoir tchèque terni par la corruption juste avant de prendre les rênes de l’Union européenne

Dans le cadre de la transition vers la présidence du Conseil de l’Union européenne, qui sera assurée par la République tchèque dans la période à venir, plusieurs scandales de corruption ont éclaté au sein du gouvernement en place. Des liens avec des organisations criminelles, l’implication dans des appels d’offres truqués et le détournement de fonds publics ont conduit à la démission de membres du gouvernement et à des poursuites pénales.” > Lire l’article

#Corruption : Guide sur les enquêtes internes en matière de lutte anti-corruption

Une mise en lumière des premières directives publiées par les autorités françaises sur les enquêtes internes en matière de lutte contre la corruption par Ropes & Gray LLP et notre associé Stéphane de Navacelle. > Lire l’article