Contentieux post-arbitral
Après la procédure arbitrale, la reddition de la sentence arbitrale peut donner lieu à un contentieux, soit qu’une partie souhaite son annulation, soit qu’elle recherche sa reconnaissance et son exécution.
En effet, l’efficacité de la sentence dépend de son intégration dans l’ordre juridique du pays dans lequel son exécution est recherchée et le concours de la puissance publique est nécessaire afin de lui donner force exécutoire.
En France, l’exequatur est une procédure qui se veut simple. La partie doit obtenir une ordonnance d’exequatur émanant du juge compétent. Le juge n’effectuera aucun contrôle de fond à cette étape. Une fois la reconnaissance effectuée, la sentence pourra être exécutée conformément au droit interne des voies d’exécution.
De même, au niveau international, la reconnaissance de sentences est généralement aisée, grâce la Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Il reste cependant possible pour une partie de contester l’exequatur de la sentence accordée sur le fondement de griefs limités et listés à l’article 1520 du Code de procédure civile (incompétence ou constitution irrégulière du tribunal arbitral, décision non conforme à la mission confiée au tribunal arbitral, non-respect du principe du contradictoire et reconnaissance ou encore exécution de la sentence contraire à l’ordre public international).
Séparément et indépendamment d’une procédure d’exequatur, les parties à la sentence peuvent directement engager un recours en annulation devant le juge étatique du siège de l’arbitrage. Si le siège est en France, la partie devra alors soulever un des griefs listés à l’article 1520 du Code de procédure civile.
Dans les deux cas, que ce soit à travers un recours en annulation ou l’appel d’une ordonnance d’exequatur, le contrôle exercé par le juge est minimal, exclut toute révision au fond de la sentence et est limité à la liste des griefs précis prévus à l’article 1520 du Code de procédure civile.
Vos défis
Maîtriser les conséquences d’une sentence arbitrable
Définir et établir une stratégie d’exécution des sentences arbitrales
Les litiges soumis à l’arbitrage étant souvent internationaux, l’exécution de sentences peut être multi-juridictionnelle. Il convient donc, pour assurer une exécution efficace et un recouvrement effectif des avoirs, de planifier l’exécution en identifiant les actifs, d’introduire des procédures d’exequatur et de mettre en œuvre des saisies partout où cela est possible ou nécessaire.
Exécuter la sentence arbitrale dans toutes les juridictions pertinentes
Afin d’exécuter une sentence arbitrale, qui ne dispose pas de la force exécutoire dès sa reddition, il est nécessaire d’en obtenir la reconnaissance dans chaque juridiction où son exécution est recherchée. A ce titre des procédures spécifiques d’exequatur doivent être introduites dans les pays ciblés pour l’exécution et ce conformément au droit local.
Préserver la validité des sentences ou en obtenir l’annulation si nécessaire
Si l’arbitrage est une justice dite privée, il reste soumis à un contrôle étatique à travers un recours en annulation ou au stade de l’exequatur des sentences. A ce titre, le juge appréciera le respect de certains principes, par exemple le respect de l’ordre public international, pour juger de la validité d’une sentence. Ces procédures et ces règles nécessitent un accompagnement spécifique.
Notre approche
Un accompagnement complet pour obtenir réparation ou exercer les recours nécessaires
Une maîtrise des procédures post-arbitrales
Nous intervenons fréquemment en demande ou en défense devant les juridictions françaises, ou étrangères avec l’aide de confrères locaux, dans le cadre de recours en annulation ou de procédures d’exequatur et d’exécution de sentences.
Un réseau international de confrères étrangers de premier plan
Nous nous appuyons sur notre réseau de partenaires de confiance afin d’offrir à nos clients les conseils les plus pertinents et les plus complets dans le cadre de procédures étrangères.
Un service complet afin de mettre en œuvre des stratégies post-arbitrales
Notre équipe travaille en collaboration avec des professionnels en matière de voies d’exécution (huissiers, enquêteurs, experts, etc.) en France et à l’étranger afin d’identifier des actifs, élaborer des stratégies d’exécution et mettre en œuvre les procédures nécessaires pour exécuter des sentences ou afin d’identifier des griefs pour contester ces dernières.
