#Contentieux pénal et enquête internationale
Crash du Rio-Paris en 2009 : Airbus et Air France condamnés en appel pour homicides involontaires
Le 21 mai 2026, Airbus et Air France ont été condamnés à 225 000 euros d’amende pour homicides involontaires, dix-sept ans après le crash du vol Rio-Paris. Après avoir été relaxées en première instance après des réquisitions en ce sens du ministère public, le parquet a finalement opéré un revirement en appel en sollicitant leur condamnation. Au cours de l’audience, la caractérisation de la faute était au cœur des débats. L’analyse des boites noires a confirmé que le point de départ de l’accident était le givrage de sonde alors que l’avion volait à haute altitude dans une zone météo difficile. Le ministère public a reproché à Airbus d’avoir sous-estimé les défaillances des sondes de vitesse Pilot et de ne pas avoir suffisamment informé les équipages. Il a également reproché à Air France un manque de formation des pilotes aux procédures à suivre en cas de givrage des sondes, ainsi qu’un défaut d’information des équipages. De son côté, la défense se prévalait notamment des mauvais choix des pilotes afin de contester sa responsabilité pénale. > Lire l’article.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Rapport annuel : le bilan et les actions marquantes de la CNIL en 2025
Le 18 mai 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité annuel 2025, qui dresse le bilan de ses actions autour de ses quatre missions principales : informer et protéger le grand public, accompagner les professionnels et les pouvoirs publics, anticiper les évolutions du numérique et contrôler le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. L’année 2025 a été marquée par une hausse record des plaintes, avec 20 150 réclamations reçues, ainsi que par un montant d’amendes inédit, atteignant près de 487 millions d’euros. La CNIL a également enregistré 6 167 notifications de violations de données, dont la moitié résulte de piratages. En réponse à cette menace croissante, elle consacrera en 2026 la moitié de ses contrôles et actions répressives aux enjeux de cybersécurité. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Présentation des Règles d’arbitrage CCI 2026 – Partie 2 : vers la suppression du caractère obligatoire des “Terms of Reference”
La deuxième partie de la série consacrée aux nouvelles Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) applicables à compter du 1er juin 2026 met en lumière la suppression du caractère obligatoire des “Terms of Reference” dans les arbitrages ordinaires. Cette évolution modifie le cadre procédural de la CCI en permettant aux tribunaux arbitraux de recourir à cet outil lorsqu’ils l’estiment utile, sans qu’il ne constitue désormais une exigence systématique. En parallèle, le rôle de la conférence de gestion de procédure, “Case Management Conference”, qui demeure obligatoire, est renforcé et devient le principal moment de structuration de l’instance et du calendrier procédural. Les nouvelles règles encadrent plus strictement l’introduction de nouvelles demandes après cette conférence, en la soumettant à l’autorisation du tribunal arbitral. Enfin, les délais pour le prononcé de la sentence ne reposent plus sur un délai par défaut, mais sont fixés en fonction du calendrier propre à chaque arbitrage.> Lire l’article.
Présentation du Règlement d’arbitrage CCI 2026 – partie 3 : dispositions relatives à la procédure accélérée et arbitrage d’urgence
Le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de 2026 apporte des ajustements à la procédure accélérée et à l’arbitrage d’urgence, afin de tenir compte de l’évolution de la pratique tout en maintenant un équilibre entre efficacité et garanties procédurales. La procédure accélérée conserve son architecture. La principale modification tient au relèvement à 4 millions USD du seuil d’application automatique pour les conventions d’arbitrage conclues à compter du 1er juin 2026. S’agissant de l’arbitrage d’urgence, le Règlement apporte des précisions indiquant que la procédure peut être engagée contre les signataires de la convention d’arbitrage, leurs successeurs et toute partie que le Président estime potentiellement liée par celle-ci. Il introduit en outre la possibilité de rendre des ordonnances préliminaires, y compris sans notification préalable à l’autre partie, tout en prévoyant des garanties procédurales. >Lire l’article.
