Revue de presse – Semaine du 12 décembre 2022

Cette semaine, d’un point de vue judiciaire, on retrouve plusieurs évènements importants : La Cour de cassation a estimé que l’interception de conversations entre un gardé à vue et son avocate n’était pas nécessairement constitutive d’une violation du secret professionnel, la Cour de révision a annulé la condamnation pour viol de Farid El Haïry qui devient le douzième réhabilité de la Vème République, et quatre personnes ont été écrouées à Bruxelles dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de corruption au profit du Qatar. Enfin, l’organisation non gouvernementale Transparency International a publié les résultats du rapport Exporting Corruption 2022.

L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation a estimé que l’interception et la retranscription de conversations entre un gardé à vue et son avocate n’étaient pas nécessairement constitutives d’une violation du secret professionnel. L’arrêt relève que les conversations ne portaient pas sur la question de la défense des intérêts du clients, mais faisaient référence à la situation d’autres personnes. La Cour en a déduit l’absence d’intention des juges et des enquêteurs de porter atteinte au contenu des correspondances protégées. > Lire l’article

La Cour de révision annule la condamnation pour viol de Farid El Haïry, qui devient le douzième réhabilité de la Vᵉ République

Le 15 décembre, le président de la Cour de révision, Nicolas Bonnal, a solennellement reconnu l’innocence de Farid El Haïry, condamné pour agressions sexuelles et viol aggravé sur mineure, le 19 décembre 2003, après que la lycéenne ait retiré son témoignage. C’est la douzième fois, depuis le début de la Vème République, que la justice mène à son terme cette procédure pour reconnaître l’innocence d’un condamné. > Lire l’article

La France et le devoir de vigilance, passe d’armes juridiques

Julie Zorrilla et Roxane Castro contribuent à la première édition de Legal Industry Reviews – France. Vous pourrez y retrouver en autres les dernières actualités de la conformité en France par Roxane Castro et un article sur le devoir de vigilance par Julie Zorrilla, respectivement counsel et associée Navacelle. > Lire l’article

Résultats du rapport Exporting Corruption 2022

Le rapport “Exporting Corruption 2022”, une publication de Transparency International qui permet le suivi des mesures anti-corruption par les signataires de la Convention Anti-corruption de l’OCDE, a été présenté récemment en France. Le rapport constate, entre autres, que seuls 2 des 47 pays analysés luttent activement contre la corruption. > Lire l’article

_“Qatargate” : ce que l’on sait des soupçons de corruption au Parlement européen

Quatre personnes, dont la vice-présidente du Parlement européen, Eva Kaili, ont été écrouées à Bruxelles dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de corruption au profit du Qatar. Le 9 décembre, le parquet fédéral belge avait confirmé que l’office central pour la répression de la corruption enquêtait, depuis début juillet, sur “des faits présumés d’organisation criminelle, de corruption et de blanchiment”. > Lire l’article