Travail dissimulé : les derniers enseignements de la chambre criminelle en matière de travail détaché
La Cour de cassation apporte des éclaircissements dans une affaire de travail dissimulé sur l’obligation du recours à un interprète assermenté, ou encore sur l’incidence de l’intervention de la Dirrecte au procès pénal (Cass. crim., 17 mai 2022, n°21-85.246). > Lire l’article
Délit de pantouflage au conseil départemental : illustration d’une fonction exécutive locale
La Cour de cassation considère que le vice-président d’un conseil départemental est une personne chargée d’une fonction exécutive locale. Ainsi, cette personne peut tout à fait être reconnu coupable du délit de pantouflage (Cass. crim., 11 mai 2022, n°20-87.121). > Lire l’article
L’application des sanctions américaine à l’industrie des cryptomonnaies
Dans le cadre du conflit en Ukraine, le Département de justice américain a mis en place un système de sanctions économiques s’appliquant également aux acteurs de cryptoactifs qui ne se conforment pas aux réglementations et mesures américaines. > Lire l’article
Lenteurs de la justice : 22 ans après, l’affaire du CE d’Air France est annulée pour « délai déraisonnable »
A l’instar de la décision des “chaufferies de la défense”, le tribunal correctionnel de Bobigny a annulé une procédure pour des faits présumés d’escroquerie en raison du délai déraisonnable de la justice. > Lire l’article
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : circulaire de présentation des dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale et à la consommation de substances psychoactives
Après le retentissement de l’affaire Halimi, le ministère de la Justice précise la relation entre l’irresponsabilité pénale du prévenu et la consommation de substances psychoactives (Circ. n°JUSD2214206C, 12 mai 2022). > Lire l’article
Les infractions environnementales pourront être poursuivies plus longtemps au pénal
La Cour de cassation estime que si l’auteur d’une infraction environnementale dissimule des déchets, dans des conditions contraires au Code de l’environnement, alors la prescription court à partir du jour de la découverte de ces déchets (Cass. crim., 12 avril 2022, n°21-83.696). > Lire l’article
Le chat, la souris et le juge
La Cour de justice de l’Union européenne déclare qu’une personne peut être jugée ou condamnée par défaut s’il est impossible de la localiser. Néanmoins, cette personne a le droit d’exiger la réouverture du procès pour que les juges statuent sur le fond en sa présence, à condition que celle-ci n’ait pas renoncé à faire usage de ce droit (CJUE, 19 mai 2022, aff. C-569/20). > Lire l’article
Justice : la faillite des ressources humaines dans la magistrature
L’IERDJ analyse la gestion des ressources humaines dans la magistrature, au regard des nombreuses manifestations et problématiques liées au budget de la justice en France, et apporte une comparaison avec la Belgique et la Suède. > Lire l’article
