#Droit pénal des affaires
L’AMF salue de premières décisions pénales dans le cadre d’une affaire de réseaux d’initiés
Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une affaire relative à l’utilisation d’une information privilégiée concernant l’offre publique d’achat envisagée par le groupe Air Liquide sur la société Airgas en 2015. Les peines prononcées atteignent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 millions d’euros d’amende. Les faits ont été révélés à la suite d’investigations menées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur des opérations suspectes, ayant conduit à l’identification d’échanges relatifs à l’opération confidentielle. Cette décision constitue l’une des premières condamnations pénales rendues dans une affaire de réseaux d’initiés. L’AMF, constituée partie civile, a contribué à la procédure en apportant son expertise technique aux autorités judiciaires. La décision demeure susceptible de recours. > Lire l’article.
“L’abolition de la convention judiciaire d’intérêt public entamerait la crédibilité de la France sur la scène internationale”
Le 11 avril 2026, Vincent Filhol, avocat associé chez Navacelle, et Nicola Bonucci, vice-président de la Société française pour le droit international, se sont insurgés, dans une tribune publiée par Le Monde, contre le projet de suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ils présentent ce mécanisme comme un outil central du droit pénal des affaires, conciliant efficacité et célérité procédurale et constituant un véritable atout international pour la France comme illustrée de manière emblématique par la CJIP conclue avec Airbus en janvier 2020, ayant conduit au paiement d’une amende de plus de deux milliards d’euros, au déploiement d’audits de conformité supervisés par l’Agence française anticorruption. >Lire l’article.
L’accès à l’Elysée refusé à des enquêteurs pour une perquisition : ce que l’on sait
Le 14 avril 2026, les magistrats et enquêteurs du Parquet national financier se sont présentés à l’Elysée afin de mener des perquisitions dans le cadre d’une enquête ouverte pour favoritisme, corruption et trafic d’influence. Celle-ci porte sur l’attribution répétée des cérémonies d’entrée au Panthéon à la société Shortcut Events depuis 22 ans. L’accès à l’Elysée a été refusé aux enquêteurs, bien que d’autres lieux, comme des domiciles, le Centre des monuments nationaux et les locaux de l’entreprise aient été perquisitionnés. L’Elysée assure que les documents, détachables de l’activité du chef de l’Etat, leur seront transmis sur demande. Les enquêteurs et magistrats se sont notamment vus opposer l’article 67 de la Constitution lequel prévoit l’inviolabilité des locaux de la présidence ainsi que l’impossibilité pour le Président d’être requis de témoigner ou de faire l’objet de poursuite. > Lire l’article.
#Contentieux pénal et enquête internationale
L’entreprise Lafarge reconnue coupable de financement de groupes terroristes en Syrie ; son ex-PDG Bruno Lafont condamné à six ans de prison
Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré le groupe Lafarge et huit de ses anciens dirigeants coupables de financement de groupes terroristes en Syrie entre 2013 et 2014. L’ancien PDG, Bruno Lafont, a été condamné à six ans d’emprisonnement assortis d’un mandat de dépôt. Selon le jugement, la société, désormais intégrée au groupe suisse Holcim, a versé près de 5,6 millions d’euros à plusieurs organisations djihadistes, dont l’État islamique. Ce “partenariat commercial” a notamment permis la préparation d’attentats terroristes, parmi lesquels ceux commis en France en janvier 2015. Les poursuites visaient les paiements effectués par la filiale syrienne Lafarge Cement Syria afin de maintenir l’exploitation d’une cimenterie située à Jalabiya, dans le nord du pays. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Le Congrès de l’ICCA débute à Madrid
Du 12 au 15 avril, le 27ᵉ Congrès du Conseil international pour l’arbitrage commercial (ICCA) s’est tenu à Madrid, réunissant environ 1300 participants et s’ouvrant par une cérémonie officielle au Teatro Real. En amont de l’événement, le conseil d’administration de l’ICCA a annoncé que la ville du Cap accueillerait le 29ᵉ Congrès en 2030, marquant la seconde tenue du congrès en Afrique. Les discussions ont ensuite débuté par des interventions autour du thème “Arbitrage international – global, local ou les deux ?” ainsi qu’un discours du secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage sur l’expansion de ses activités au-delà de La Haye. Lors du Congrès, le prix commémoratif Guillermo Aguilar‑Alvarez a été remis à Jonathan Brosseau pour son travail consacré au cadre éthique applicable en arbitrage commercial et d’investissement. Le prochain Congrès de l’ICCA se tiendra à San Francisco en mai 2028. >Lire l’article.
