L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français
Le 4 novembre 2026, l’Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat du groupe JOA, qui exploite 33 casinos en France, par Banijay Gaming (Betclic). Elle examinait pour la première fois une opération réunissant un exploitant de casinos physiques et un opérateur de jeux en ligne. L’analyse a notamment porté sur les effets congloméraux, puisque l’Autorité a considéré que le poker en ligne et les jeux de table des casinos, dont le poker, pouvaient être regardés comme des marchés connexes, en raison d’une clientèle commune prête à changer de canal. Elle a toutefois estimé que l’opération ne serait pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu des parts de marché de chaque entité, de la présence de concurrents importants et de la part d’activité limitée du poker chez JOA. Elle n’a pas, en revanche, apprécié l’opération au regard d’une éventuelle légalisation du casino en ligne. > Lire l’article.
“Dubai Papers” : l’heure du procès pour une “officine de fraude fiscale à grande échelle”
Le procès de treize prévenus, dont neuf responsables du cabinet Hélin International, s’est ouvert le 2 novembre 2026 devant la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le Parquet national financier les poursuit notamment pour complicité de fraude fiscale, blanchiment aggravé ou en bande organisée et association de malfaiteurs. Il leur reproche d’avoir organisé un système de fraude fiscale ayant permis à 322 contribuables français, qui auraient ainsi dissimulé plus de 200 millions d’euros au moyen de sociétés offshore, de comptes bancaires étrangers et de dispositifs financiers opaques. Le parquet fonde l’association de malfaiteurs, sur l’existence d’une entente et d’une organisation verticale reposant sur une répartition des rôles. Cette affaire, dans laquelle trois avocats et un expert-comptable sont jugés comme apporteurs d’affaires, interroge, notamment, la responsabilité pénale des intermédiaires juridiques et comptables. > Lire l’article.
Le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements ouvre son bureau à Paris
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (“CIRDI”) a officiellement inauguré, le 4 novembre 2026, son premier bureau doté d’une équipe permanente en Europe, établi à Paris. Cette implantation vise à renforcer l’accès aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs étrangers et États d’accueil, notamment en matière d’arbitrage, de conciliation et de médiation. Elle permettra également de soutenir l’administration des procédures et de développer les actions de coopération institutionnelle, de formation et de prévention des différends à l’échelle européenne. Cette ouverture consacre la place de Paris comme lieu majeur des procédures du CIRDI, qui y a tenu 30 % de ses audiences physiques entre juillet 2025 et juin 2026. > Lire l’article.
Une juridiction étatique de Moscou rejette la demande de récusation d’un arbitre fondée sur sa nationalité britannique
Le 30 octobre 2026, le tribunal de commerce de la ville de Moscou (Moscow City Arbitrazh Court) a rejeté la demande de la société publique biélorusse Slutskvodokanal visant à récuser l’arbitre anglo-russe Tatiana Minaeva, désignée pour son compte par le Centre d’arbitrage international de Dubaï (DIAC) dans un arbitrage CNUDCI siégeant à Moscou, engagé par l’entrepreneur israélien Shtang. La société invoquait principalement sa nationalité britannique, qui l’obligerait à respecter les sanctions britanniques contre la Biélorussie ainsi que sa charge de travail et des omissions de déclarations. Minaeva a soutenu que la jurisprudence russe n’avait appliqué la présomption de partialité liée à la nationalité d’un pays “inamical” qu’à des arbitrages siégeant à l’étranger. La décision, dont les motifs restent à publier, ne serait pas susceptible d’appel. Slutskvodokanal cherche aussi à écarter la présidente lettone du tribunal arbitral devant la même juridiction, et l’arbitre désignée par Shtang, devant la Cour d’arbitrage du DIAC. > Lire l’article.
