#Droit pénal des affaires
Le Parlement donne son feu vert aux règles de l’Union en matière de lutte contre la corruption
Le Parlement européen a adopté le 26 mars 2026 une directive établissant le premier cadre pénal européen pour lutter contre la corruption. Le texte définit plusieurs infractions dont la corruption, le détournement de fonds, le trafic d’influence et l’enrichissement illicite. L’objectif affiché étant de garantir un alignement des définitions juridiques et des niveaux de sanctions uniformes. La directive vise également à renforcer la coopération, la coordination et l’échange d’informations entre les différentes autorités nationales et les organes de l’Union européenne tels que le parquet européen, Europol, Eurojust et l’office européen de lutte antifraude (OLAF). Les États sont aussi tenus d’adopter des stratégies nationales de lutte contre la corruption. Après l’adoption formelle du Conseil, la directive devra être transposée par les États dans un délai de 24 mois. > Lire l’article.
Atos : le Parquet national financier élargit ses investigations visant le géant de l’informatique
Le 23 mars 2026, le Parquet national financier (PNF) a annoncé l’élargissement de l’enquête préliminaire visant le groupe Atos. Ouverte il y a deux ans pour corruption privée, l’enquête est désormais étendue à des faits potentiels d’abus de biens sociaux. Parallèlement, une nouvelle enquête pénale a été ouverte pour diffusion d’informations trompeuses, en lien avec l’Autorité des marchés financiers. Cela fait suite à des compléments de plainte déposés en 2025 par un actionnaire minoritaire, le fonds singapourien Alix AM, contestant notamment des mécanismes de rémunération jugés excessifs et des versements importants à des cabinets de conseil entre 2022 et 2024. >Lire l’article.
#Contentieux pénal et enquête internationale
Loi “narcotrafic” : le nouveau statut des “repentis” entre en vigueur, afin de protéger d’anciens criminels qui transmettent des informations
Les décrets d’application concernant le dispositif des repentis adopté par la loi narcotrafic de 2025 ont été publiés le 31 mars 2026. La loi narcotrafic avait renforcé ce dispositif datant de 2004 en élargissant ce statut à de nouvelles infractions, notamment le trafic d’armes ou certains crimes violents. Elle accroît également les réductions de peine, pouvant atteindre les deux tiers de la peine, voire quinze à vingt ans pour les crimes les plus graves. Désormais, l’attribution et le retrait du statut relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire, la Commission nationale de protection et de réinsertion n’ayant plus qu’un rôle consultatif. Le statut ouvre droit à des mesures de protection renforcées, telles que l’anonymat, une identité d’emprunt ou un changement de domicile. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Le Comité exécutif de l’ICC approuve le règlement d’arbitrage révisé
La Chambre de commerce internationale (CCI) a adopté une version révisée de son règlement d’arbitrage, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026. Ces modifications ont pour objectif de renforcer l’efficacité, la lisibilité et l’accessibilité du règlement, tout en adaptant l’arbitrage CCI aux attentes des utilisateurs à l’échelle internationale. Elles s’inscrivent dans la continuité de la précédente réforme entrée en vigueur en janvier 2021 et témoignent de l’évolution constante des pratiques arbitrales. Cette révision intervient dans un contexte de forte activité : en 2025, 881 affaires ont été introduites auprès de la CCI, pour un montant total des litiges en cours estimé à 299 milliards de dollars américains. >Lire l’article.
