#Droit pénal des affaires :
Rachida Dati échoue à obtenir l’annulation du réquisitoire du Parquet national financier dans l’affaire Ghosn
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité présentée par Rachida Dati contre le réquisitoire définitif du Parquet national financier (PNF) dans le dossier Carlos Ghosn, notamment pour des faits de corruption et de trafic d’influence passifs par une personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale au sein du Parlement européen. Les investigations, qui ont débuté en 2019, portent notamment sur un contrat passé en 2009 entre l’ancienne avocate et députée européenne et la filiale RNBV du groupe Renault-Nissan. Elle est également soupçonnée de lobbying au Parlement européen. Malgré le rejet de sa demande, la possibilité d’un pourvoi en cassation contre cette décision n’est pas exclue. > Lire l’article
Huawei : l’affaire présumée de corruption de députés européens revient sur le devant de la scène
Plusieurs médias européens ont relancé l’affaire Huawei en révélant les déclarations de Valerio Ottati, ancien assistant parlementaire devenu lobbyiste pour le groupe chinois. Questionné par l’Office belge de lutte contre la corruption, celui-ci a mis en cause Fulvio Martusciello, eurodéputé italien du Parti populaire européen, soupçonné d’avoir défendu les intérêts de Huawei en échange de contreparties financières. Il est aujourd’hui visé, aux côtés de deux autres eurodéputés, par une demande de levée d’immunité examinée par la commission juridique du Parlement européen. Huit personnes ont déjà été mises en examen dans le cadre de ce dossier pour corruption active et participation à une organisation criminelle. > Lire l’article
#Ethique & conformité :
Fraude au transport sanitaire : une conductrice de taxi condamnée à 30 mois de prison ferme
Une conductrice de taxi a été condamnée à 30 mois de prison ferme pour avoir organisé une fraude massive au transport sanitaire. Elle facturait à la Sécurité sociale des trajets fictifs ou injustifiés, en utilisant de fausses prescriptions médicales. L’enquête a révélé un système structuré, impliquant plusieurs complices et des patients parfois peu conscients de la fraude. Le préjudice total est estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros. > Lire l’article
En Espagne, l’ancien numéro trois du Parti socialiste placé en détention provisoire pour corruption
Santos Cerdán, ancien numéro trois du Parti socialiste espagnol (PSOE) et proche du premier ministre Pedro Sanchez, a été placé en détention provisoire sans caution pour corruption, association de malfaiteurs et blanchiment d’argent. Il est soupçonné d’avoir perçu des primes en échange d’attributions irrégulières de marchés publics pendant la pandémie de Covid-19. L’enquête, qui implique aussi José Luis Ábalos et Koldo Garcia, s’inscrit dans une affaire tentaculaire qui secoue le gouvernement espagnol. Pedro Sanchez a affirmé que le parti avait agi fermement en écartant Cerdán, tout en niant toute implication personnelle ou financement illégal du PSOE. Ce scandale représente la plus grave crise politique pour Sanchez depuis son arrivée au pouvoir en 2018. > Lire l’article
Harcèlement chez Ubisoft : trois anciens cadres condamnés à des peines allant jusqu’à trois ans de prison avec sursis
Ce mercredi 2 juillet, trois anciens cadres d’Ubisoft ont été condamnés à des peines de prison avec sursis pour harcèlement moral, sexuel ou complicité. Thomas François, ancien vice-président du service éditorial, a écopé de la peine la plus lourde : trois ans avec sursis et 30 000 € d’amende. En outre, le tribunal a reconnu un harcèlement systémique et prolongé, avec plusieurs victimes. La décision reconnaissant le harcèlement sexuel environnemental comme un délit, un second procès est envisagé pour d’autres responsables de l’entreprise. > Lire l’article
