Protection des lanceurs d’alerte : vers une sanction de la France au niveau européen ?

La réponse de la France face à la mise en demeure de la Commission européenne sur l’obligation de transposer la Directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, plus communément appelée Directive sur les Lanceurs d’alerte. > Lire l’article

Renforcement de l’efficacité sur la loi de blocage

Mise en lumière du décret du 18 février 2022 et l’arrêté du 7 mars 2022 qui renforcent la compétence du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques afin d’améliorer l’efficacité de la Loi dite de “blocage”. > Lire l’analyse

#Droit pénal bancaire et financier : Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption

Par un arrêt de cassation du 13 avril 2022, la Cour a précisé la nature du contrôle opéré par le juge sur l’opportunité des poursuites à l’encontre de la société absorbante dans les modalités prévues dans son revirement historique du 25 novembre 2020 portant sur le transfert de la responsabilité pénale des personnes morales de droit privé. > Lire l’analyse

Irrecevabilité d’un mémoire déposé devant la chambre d’instruction sur la messagerie professionnelle nominative d’un greffier

Par un arrêt du 27 juillet 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un mémoire déposé devant la chambre d’instruction sur la messagerie professionnelle d’un greffier et non à une adresse de messagerie déclarée par le ministère de la justice au Conseil national des barreaux comme éligible à la communication électronique pénale était irrecevable (Cass. crim., 27 juill. 2022, n° 22-83237). > Lire l’article

#Lutte anti-corruption : Le magnat franco-israélien Beny Steinmetz de retour face aux juges genevois.

Le dossier de corruption visant Beny Steinmetz est réouvert en appel. Condamné en 2021 en suisse pour des faits de corruption d’agents publics dans le secteur minier en Guinée à 5 ans de prison et 52 millions d’euros d’amende, le franco-israélien sera défendu par une nouvelle équipe qui cherchera à justifier de l’obtention légale des droits miniers. > Lire l’article

Le Conseil d’Etat dessine le profil d’une “IA de confiance” dans le service public.

Le 30 août 2022, le Conseil d’Etat a présenté son étude sur l’Intelligence artificielle (IA) dans les services publics, intitulée “Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance”. Cette étude met en avant qu’aucun domaine de l’action publique n’échappe à l’IA, et met en lumière cinq familles d’usages (automatisation de tâches répétitives, amélioration de la relation à l’usager par l’automatisation du langage, aide à la décision publique, contrôle, robotique). Le Conseil d’Etat estime que l’IA pourrait servir à améliorer la qualité du service public et préconise à cet effet l’adoption d’un cadre de régulation. > Lire l’article