#Droit pénal des affaires :

Deux plaintes visant Nestlé et Sources Alma relancent l’affaire de la fraude aux eaux minérales

L’ONG Foodwatch, contestant l’accord par lequel Nestlé a clôturé l’affaire de la fraude aux eaux minérales en payant une amende de 2 millions d’euros via une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), a déposé deux plaintes contre X pour “tromperie”. Cette CJIP, jugée par le procureur d’Épinal comme “la plus importante en matière environnementale en France”, vise à sanctionner les violations tout en permettant une régularisation rapide et une réparation écologique. Foodwatch réclame un procès, soulignant les réglementations européennes enfreintes par Nestlé et les autorités françaises. La deuxième plainte vise le groupe Sources Alma pour avoir utilisé des techniques de purification interdites sur des eaux vendues comme “de source” ou “minérales naturelles”. Enfin, l’ONG met également en lumière la complaisance et la responsabilité de l’Etat révélées dans un rapport d’audit publié par la Commission Européenne qui porte sur les manquements des autorités françaises. > Lire l’article

Blanchiment en bande organisée entre l’Europe et la Chine : jusqu’à 7 ans de prison requis à Bobigny

Dans une affaire de réseau de blanchiment d’argent entre l’Europe et l’Asie impliquant de nombreux grossistes chinois d’Aubervilliers, le parquet de Bobigny a requis vendredi des peines allant jusqu’à sept ans de prison contre les 19 prévenus. Selon les investigations menées par Tracfin depuis avril 2021, ces réseaux auraient blanchi plus de 60 millions d’euros en utilisant des sociétés-écrans entre l’Italie, la région parisienne et l’Allemagne, avec des transferts vers des banques en Chine et à Hong Kong. Le principal organisateur du système risque sept ans d’emprisonnement et une amende de 2,5 millions d’euros. Des peines allant de deux à six ans de prison ont également été demandées contre ses complices. Outre les amendes et la confiscation des avoirs, le ministère public a requis une interdiction définitive de gérer contre tous les prévenus. Le procès devrait se clore le 27 septembre. > Lire l’article

#Sanctions internationales :

Guerre en Ukraine : l’UE annonce un prêt de 35 milliards d’euros à Kiev financé par les avoirs gelés russes

Lors de la conférence de presse de Kiev du 20 septembre dernier, Ursula Von der Leyen a annoncé que l’Union Européenne (UE) envisageait de prêter 35 milliards d’euros à l’Ukraine. Ce prêt serait financé par les avoirs russes, s’élevant à 200 milliards d’euros au total, gelés dans l’UE après l’invasion du territoire ukrainien en février 2022. La Commission Européenne a adopté les propositions permettant à l’UE de prêter cette somme, désormais soumises à l’approbation des Etats membres. Ces derniers s’étaient entendus en mai 2024 pour allouer les intérêts produits par ces avoirs pour aider à armer l’Ukraine et financer sa reconstruction, pour un montant global de 50 milliards d’euros. Le gel des avoirs russes étant une sanction européenne, son renouvellement est décidé tous les six mois. La Commission Européenne souhaiterait toutefois allonger le délai à trois ans pour le gel des avoirs de la banque centrale russe. > Lire l’article

#Éthique et conformité :

La protection des lanceurs d’alerte progresse mais des lacunes persistent, selon le Défenseur des droits   

Dans son rapport publié le 25 septembre 2024, le Défenseur des droits met en avant des avancées notables dans la protection des lanceurs d’alerte en France, notamment sur le traitement de leurs signalements. Cependant, des failles réglementaires subsistent et leurs droits restent insuffisamment valorisés par les autorités. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a permis de clarifier leur statut et de renforcer leurs droits, intégrant une directive européenne de 2019 tout en corrigeant les imperfections de la loi “Sapin II” de 2016. En 2023, le Défenseur des droits a enregistré 306 demandes d’accompagnement, soit une augmentation de 128 % par rapport à l’année précédente. Malgré ces progrès, une méconnaissance des droits et un manque de communication gouvernementale demeurent préoccupants. Le rapport souligne également l’absence de protection pour les personnes morales, comme les syndicats et les ONG, qui peuvent subir des conséquences négatives en raison de leurs alertes. Le Défenseur des droits appelle à la création d’un fonds de soutien pour renforcer l’assistance financière et psychologique des lanceurs d’alerte.. Enfin, il est noté que les alertes restent limitées et se concentrent seulement dans certains secteurs, l’absence de protections dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale suscitant des inquiétudes. > Lire l’article