#Droit pénal des affaires :

Chèques de Mbappé à des policiers : le don “était licite”, assure un de leurs avocats

Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour travail dissimulé et blanchiment de fraude fiscale après un signalement de Tracfin, datant de juillet 2024, concernant des paiements effectués par Kylian Mbappé à hauteur de 180 000€, à cinq CRS chargés de la sécurité de l’équipe de France. L’enquête porterait notamment sur un déplacement du joueur au Cameroun, au cours duquel il aurait été accompagné d’un policier. L’IGPN a lancé une enquête administrative et signalé les faits au Parquet. L’avocat de Kylian Mbappé affirme que les versements étaient licites et n’avaient pas à être déclarés. > Lire l’article

Rachida Dati renvoyée en procès pour corruption : les magistrats répliquent, après les critiques de la ministre de la Culture

Rachida Dati, ministre de la Culture et ancienne garde des Sceaux, est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour corruption, recel d’abus de pouvoir et trafic d’influence passif, dans une affaire liée à ses activités de lobbying présumées pour Renault et Carlos Ghosn au Parlement européen. En réaction à cette décision, celle-ci a vivement critiqué la procédure judiciaire, accusant certains magistrats de graves atteintes aux droits de la défense. Ces déclarations ont suscité une forte indignation dans le monde judiciaire, notamment du président du tribunal judiciaire de Paris, qui dénonce le discrédit jeté sur l’autorité judiciaire. La Présidente du syndicat de la magistrature, qui signale une atteinte à l’indépendance de la justice, rappelle que les recours légaux existent pour contester des potentielles atteintes aux droits de la défense. > Lire l’article

« Dubaï Papers » : le parquet financier envisage des poursuites contre 25 personnes

Après six ans d’enquête dans le cadre du scandale des “Dubaï Papers”, révélé en 2018, le Parquet national financier (PNF) envisage désormais des poursuites contre vingt-deux personnes et trois sociétés soupçonnées d’avoir mis en place un système de fraude fiscale massif pendant plus de vingt ans. Selon la BNRDF, 200 millions d’euros d’avoirs auraient été dissimulés au fisc français par trois cent vingt-deux contribuables grâce à une ingénierie financière et juridique pointue. Le préjudice a été évalué à environ 28 millions d’euros pour le trésor public. Au cœur de ce système interviendrait notamment l’entreprise Hélin International Fze, le prince belge Henri de Croy. > Lire l’article

#Enquête interne :

Fraude au virement de salaire : comment réagir et que faire ?

La CNIL publie des scénarios de fuites de données tirés de situations réelles pour aider les professionnels à identifier les risques et à renforcer leur prévention, notamment dans le cadre d’une fraude au virement de salaire. La CNIL rappelle avant tout l’obligation de documenter toute violation de données personnelles et de la notifier dans un délai maximal de soixante‑douze heures après sa découverte. Elle préconise la tenue d’une enquête interne et rappelle également la nécessité d’informer les personnes concernées en exposant clairement les circonstances de l’incident, la nature précise des données concernées, les mesures de remédiation déjà prises, les risques pour ses droits ainsi qu’un point de contact interne pour obtenir des informations complémentaires. Pour éviter la réitération du scénario, la CNIL préconise que les changements de données personnelles des salariés soient effectués depuis un un portail RH sécurisé et l’obligation d’effectuer toute demande de changement de coordonnées bancaires soit en présentiel, soit depuis une adresse de messagerie interne avec vérification par visioconférence. Elle encourage enfin une sensibilisation systématique du personnel sur les procédures. > Lire l’article