#Droit pénal des affaires :
Nicolas Sarkozy définitivement condamné à trois ans de prison dont un an ferme dans l’affaire des écoutes
Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la condamnation définitive de Nicolas Sarkozy pour corruption et trafic d’influence dans le cadre de l’affaire des écoutes (dit Bismuth), pour laquelle il avait été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique. Selon son avocat, l’ex-chef de l’État se conformera à la sanction tout en saisissant la Cour européenne des droits de l’homme pour “pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée”. Ce dossier concerne un “pacte de corruption” entre Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et le magistrat Gilbert Azibert, afin qu’il intervienne dans l’affaire Bettencourt en échange d’un poste honorifique à Monaco. > Lire l’article
La corruption freine l’armée chinoise
La corruption au sein de de l’armée chinoise illustre les dérives systémiques du régime, où le Parti communiste domine les institutions, entravant leur contrôle effectif. Malgré une campagne anticorruption lancée par Xi Jinping depuis 2012, les infractions financières prolifèrent, comme en témoigne la récente destitution des amiraux Miao Hua et Dong Jun pour “infractions graves à la discipline”. Ces affaires s’inscrivent dans un contexte plus large dans lequel pots-de-vin et passe-droits compromettent la transparence et l’intégrité des institutions stratégiques. Ces dysfonctionnements exposent les failles structurelles du régime et soulèvent des enjeux majeurs en matière de gouvernance et de responsabilité pénale. > Lire l’article
#Export control & Sanctions internationales:
Guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine : l’UE adopte son 15e train de mesures restrictives
Le 16 décembre 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté son 15ᵉ train de sanctions économiques et individuelles visant à réduire la capacité de la Russie à poursuivre sa guerre contre l’Ukraine. Ces mesures ciblent 54 personnes et 30 entités. Le Conseil a également étendu les restrictions commerciales à des entités de pays tiers impliquées dans le soutien technologique à la défense russe, notamment dans les secteurs des drones et missiles. Pour protéger les opérateurs européens, l’Union européenne interdit désormais l’exécution de décisions judiciaires russes imposant des anti-suit injunctions et a prolongé les délais pour faciliter les retraits d’actifs en Russie. Enfin, des exemptions spécifiques ont été introduites pour libérer des fonds gelés détenus par les dépositaires centraux de titres européens. > Lire l’article
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs:
L’Autorité de la concurrence condamne douze fabricants et distributeurs d’électroménager à une amende de 611 millions d’euros pour entente sur les prix
Dans une décision du 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 611 millions d’euros à douze entreprises du secteur des produits électroménagers. Dix fournisseurs et deux distributeurs ont été sanctionnés pour avoir mis en place, entre 2007 et 2014, une entente généralisée, visant à fixer directement ou indirectement le prix de vente au détail de produits. L’Autorité a constaté des pratiques de distribution sélective, la communication de prix de vente conseillés et un contrôle de leur application par les fabricants et distributeurs, en violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interdisant les ententes susceptibles de fausser la concurrence. Ces infractions sont également réprimées par l’article L. 420-1 du Code du commerce. Les amendes les plus élevées ont été infligées à SEB (189 millions d’euros), Darty (109 millions d’euros) et Boulanger (84 millions d’euros). > Lire l’article
