#Droit pénal des affaires :
Nicolas Sarkozy est sorti de prison sous contrôle judiciaire et a l’interdiction d’entrer en contact avec Gérald Darmanin
Après vingt jours de détention provisoire, Nicolas Sarkozy a été remis en liberté le 10 novembre 2025, par décision de la cour d’appel de Paris. L’ancien président demeure placé sous contrôle judiciaire. La cour lui interdit désormais tout contact avec Gérald Darmanin, le cabinet du ministre de la Justice ainsi qu’avec les autres prévenus. Il lui est également interdit de quitter le territoire national. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la procédure d’appel engagée contre sa condamnation à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs, prononcée dans l’affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. Le procès en appel est prévu pour mars 2026. > Lire l’article
Turquie : poursuivi pour 142 infractions, le maire d’opposition d’Istanbul risque jusqu’à 2430 ans de prison
Le maire d’Istanbul, actuellement détenu, encourt une peine de 2430 ans d’emprisonnement pour avoir constitué une organisation criminelle destinée à financer sa candidature à l’élection présidentielle turque. Arrêté en mars pour des faits présumés de corruption, il fait désormais l’objet d’un acte d’accusation regroupant 142 infractions, dont des faits de fraude, de blanchiment d’argent et de manipulation d’appels d’offres. L’enquête met également en cause 402 autres personnes soupçonnées d’avoir participé aux faits reprochés. Si le tribunal d’Istanbul valide l’acte d’accusation, une date d’audience sera fixée pour l’ouverture d’un procès. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
“Corruption d’agent public étranger” au Togo : vers un probable procès après le rejet du dernier recours de Vincent Bolloré
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté, le 6 novembre 2025, la majorité des recours déposés par Vincent Bolloré, poursuivi pour “corruption d’agent public étranger” et “complicité d’abus de confiance”. L’enquête concerne des avantages présumés obtenus au Togo et en Guinée, liés à des prestations de communication politique réalisées par son groupe. Le Parquet national financier avait requis son renvoi devant le tribunal correctionnel. Après cet arrêt, même si Vincent Bolloré peut encore se pourvoir en cassation, la décision finale de son renvoi devant le tribunal correctionnel appartient désormais au juge d’instruction Serge Tournaire. > Lire l’article
Ukraine : un proche de Zelensky aurait organisé un système de corruption de 100 millions de dollars
Le Bureau spécialisé du procureur anticorruption (SAPO) et le Bureau national anticorruption (NABU) ont, dans le cadre de l’opération “Midas” menée sur quinze mois, mis en cause Timour Minditch, proche du Président Zelensky, suspecté d’avoir organisé un système de détournement et de blanchiment évalué à environ 100 millions de dollars dans le secteur énergétique. Cette enquête a conduit à environ 70 perquisitions et la mise en cause de sept personnes. Minditch aurait exercé un contrôle sur la gestion et la dissimulation de fonds illicites grâce à sa proximité avec la présidence. L’actuel ministre de la Justice, ancien ministre de l’Énergie, est également mis en cause pour avoir perçu des “avantages personnels”. > Lire l’article
#Contrôles AFA :
Un nouveau cap pour la politique publique anticorruption : le plan 2025-2029
Le plan national anticorruption 2025-2029 marque une nouvelle phase dans l’application de la loi Sapin II en renforçant l’action publique face aux risques croissants d’atteintes à la probité. Il définit une stratégie d’ensemble, désormais supervisée par un comité interministériel et coordonnée par l’AFA, afin d’améliorer la prévention au sein de toutes les administrations. Celles-ci devront approfondir leur cartographie des risques, intensifier la formation des agents et sécuriser leurs procédures, en particulier dans le domaine des achats publics. Le plan insiste également sur la nécessité de mieux prendre en compte l’emprise de la criminalité organisée sur certains secteurs sensibles. Sur le volet répressif et international, il prévoit un soutien accru aux investigations, un renforcement de la coopération avec les partenaires étrangers et un accompagnement élargi des collectivités et des entreprises pour consolider leurs dispositifs de prévention. > Lire l’article
