Actualité
29 mars 2022

Infographie : Qu’est-ce que le Secret des affaires ?

Le Secret des affaires a pour objet de protéger les informations économiques confidentielles des entreprises.

 

Mentionnée dans un certain nombre de textes en droit français, cette notion a finalement fait l’objet d’une définition dans le Code de commerce en juillet 2018 avec la Loi sur le Secret des affaires (1). Cette loi est la transposition d’une directive européenne de 2016 (2) et vise donc une harmonisation au sein de l’Union Européenne.

La Loi sur le secret des affaires interdit l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’informations protégées par le secret des affaires.

  1. Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
  2. Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016

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