Procédures Interpol
Les procédures Interpol permettent l’émission de notices à diffusion mondiale, pouvant donner lieu à des arrestations. Aussi, il est essentiel de pouvoir défendre ses droits lorsqu’on est concerné, qu’on soit autorités étatiques ou individus.
Les notices, et les diffusions dans une moindre mesure, constituent un des principaux outils d’Interpol pour mener à bien sa mission. Les notices sont publiées par le Secrétariat général d’Interpol à la demande d’un pays membre. Il existe huit types de notices, en grande majorité confidentielles, dont la notice rouge émise par un pays membre, l’État d’émission, afin de localiser un individu dans le cadre de poursuites, souvent dans l’optique d’une arrestation et d’une extradition. Les diffusions, moins officielles, sont émises directement par les pays membres. Ce sont des alertes ou des demandes de renseignements portées à la connaissance de tous les pays membres.
En ce qu’elles peuvent lourdement porter atteinte aux libertés individuelles, aux activités professionnelles et à la réputation des individus qui en font l’objet, le contentieux autour des notices rouges (demande d’information, de correction et d’effacement auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol) est à enjeux. Il nécessite donc une excellente connaissance des règles applicables aux notices et des procédures Interpol.
Vos défis
Préserver les intérêts et droits fondamentaux des individus et autorités étatiques concernés par une procédure Interpol, principalement en cas d’émission d’une notice rouge.
Compréhension des enjeux et conséquences d’une notice rouge Interpol
En raison de la rapidité et de la complexité de la procédure, les individus doivent comprendre les enjeux juridiques d’une notice d’Interpol, et ce, d’autant plus, au vu des conséquences importantes quant à la liberté individuelle (demande d’extradition, mandat d’arrêt international, demande valable d’arrestation provisoire) et la réputation (publicité de la mise en œuvre des mesures d’entrave à la liberté) de la personne qui en fait l’objet.
Anticipation des risques découlant d’une notice rouge Interpol
Les notices rouges étant en grande majorité confidentielles, il est possible d’effectuer une demande d’information auprès de la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF) lorsqu’il existe une suspicion d’en faire l’objet afin d’en obtenir confirmation et prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible : demande d’effacement de la notice, contestation du fondement de l’émission de la notice, limitation et précaution dans ses déplacements, etc.
Lutte contre l’utilisation dévoyée des notices rouges Interpol
Bien que règlementées par les textes internes d’Interpol (Statut et Règlement d’Interpol et Règlement sur le traitement des données), les notices rouges peuvent faire l’objet de procédures abusives ou d’instrumentalisation de la justice (faits présentant un caractère politique, militaire, religieux, ou racial ; violation des droits fondamentaux ; non protection des données à caractère personnel ; fins de pression politique). Par conséquent, il faut pouvoir saisir la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF) d’une demande de correction ou d’effacement d’informations ou de notices rouges afin de préserver ses droits.
Mise en place d’une communication et d’une stratégie adaptée en cas de procédure Interpol
Particuliers, complexes, à dimension internationale et mêlant diverses autorités, les procédures et contentieux Interpol imposent de disposer d’une communication adaptée et d’établir une stratégie efficace, en vue notamment de maîtriser au mieux les risques d’atteintes aux libertés individuelles, à la circulation et réputationnels qui peuvent en découler.
Notre approche
Garantir le respect des intérêts et droits fondamentaux des individus et autorités étatiques concernés par une procédure Interpol, principalement l’émission d’une notice rouge.
Une connaissance approfondie des problématiques de droit pénal international et de procédures Interpol
Navacelle intervient depuis plusieurs années dans le cadre de dossiers à dimension transnationale en matière de droit pénal international et a déjà accompagné plusieurs clients dans le cadre des procédures Interpol dont ils faisaient l’objet.
Une intervention possible en amont de l’émission d’une notice rouge
Lorsque nos clients disposent d’informations selon lesquelles ils vont être visés par une notice rouge, nous pouvons intervenir en amont pour convaincre Interpol de ne pas émettre une telle notice.
Une expertise dans les procédures devant la Commission de Contrôle des fichiers (CCF)
Dans le cadre de simples suspicions ou d’indices de l’émission d’une notice rouge Interpol, nous pouvons saisir la Commission de Contrôle des Fichiers (CCF) d’une demande d’accès d’information. Nous accompagnons également nos clients dans le cadre des procédures de correction et d’effacement d’une notice Interpol et apportons nos conseils juridiques et stratégiques afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux dont la protection de leurs données personnelles.
L’accompagnement des autorités étatiques en lien avec Interpol
Nous dispensons également des conseils juridiques et stratégiques auprès d’autorités étatiques dans le cadre de la contestation de notices Interpol par des personnes recherchées.
Un réseau de partenaires compétents en droit pénal international
Nous disposons de partenaires expérimentés de confiance à l’international. Le cas échant, nous pouvons travailler avec un partenaire local afin d’obtenir les informations nécessaires auprès des autorités locales.
Une importance particulière accordée à la protection de la réputation
Une notice rouge peut porter atteinte à la réputation tant de l’individu ciblé que de l’Etat requérant. Nous protégeons la réputation de nos clients, par exemple en accompagnant leur demande d’effacement auprès des prestataires de KYC screening de type World-Check.
Accolades
Le cabinet sait parfaitement s'adapter aux changements de situations et se mobiliser rapidement en cas d'accroissement de la charge de travail.
Un très bon sens de la stratégie globale en toute situation."
DES AFFAIRES
Corporates
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