Procédure d’extradition
La procédure d’extradition est un outil de coopération et d’entraide inter-étatique permettant le transfert d’un individu dans le pays à l’origine de la poursuite ou de la condamnation pénale.
Parmi ceux-ci, figure la procédure d’extradition qui permet à un État de faire à un autre État une demande de retour forcé d’une personne poursuivie ou reconnue coupable d’un crime ou de certains délits, pour qu’elle soit jugée ou purge une peine dans l'État requérant. Depuis 2004, entre État membres de l’Union Européenne, la procédure d’extradition a été remplacée par celle dite simplifiée du mandat d’arrêt européen.
La France n’extrade pas ses nationaux lorsqu’ils sont sur son sol mais peut faire droit à des demandes d’extradition de citoyens étrangers présents sur son territoire.. Cette procédure est organisée par le code de procédure pénale et les nombreuses conventions internationales, généralement bilatérales, conclues par la France, avec d’autres États. Si le système juridique français offre une certaine protection aux justiciables, certains États ont des systèmes juridiques moins protecteurs, et les personnes poursuivies dans ces pays ne bénéficient pas toujours des mêmes droits qu'en France. Ainsi, il est important pour les personnes visées par une procédure d’extradition de disposer de conseils juridiques adaptés.
Vos défis
Préserver les droits et libertés individuelles pouvant être entravés par une procédure d’extradition.
Comprendre les enjeux de l’extradition
Les procédures d’extradition sont techniques et complexes. Elles impliquent bien souvent des problématiques tant juridiques (de droit constitutionnel, de libertés publiques, de procédure pénale et de droit administratif), que diplomatiques et politiques.
Comprendre le cadre de l’extradition
La procédure d’extradition est encadrée par de grands principes de droit international, tel que l’égalité entre États, le principe de réciprocité ou de spécialité, et de droit national, tel que le principe ne bis in idem. Elle est également soumise à de nombreuses conditions.
Comprendre l’exécution d’une demande d’extradition
L’extradition est une demande formulée par un État requérant à un État requis via la voie diplomatique afin que celui-ci actionne son ordre juridique interne. Dès lors, et à défaut de convention bilatérale, l’exécution de l’extradition suit le droit interne de l'État requis. La procédure diffère selon que la personne réclamée consent ou non à sa remise mais suppose une comparution devant le procureur général puis la chambre de l’instruction.
Connaissance des conséquences de l’extradition
L’extradition peut avoir des conséquences juridiques et réputationnelles importantes sur la situation personnelle de l’individu en ce qu’il peut notamment impliquer des mesures de sûreté entravant sa liberté.
Contestation d’une procédure d’extradition
La procédure d’extradition est strictement règlementée par les conventions ou par le Code de procédure pénale et l’individu concerné dispose de voies de recours judiciaires et administratives selon des modalités spécifiques.
Notre approche
Garantir l’effectivité des droits et libertés des individus visés par une procédure d’extradition.
Un accompagnement dès l’origine de la procédure
Nous intervenons dès l’origine de la procédure en accompagnant nos clients dès l’arrestation et la notification de la demande d’extradition pour contester les éventuelles mesures de sureté.
Une connaissance parfaite des modes de contestations de l’extradition
Nous conseillons et défendons nos clients lors de leur comparution devant la chambre de l’instruction pour contester la remise à l'État requérant, devant la Cour de cassation pour contester l’avis de la chambre de l’instruction ou encore en cas de recours contre le décret d’extradition pris par le gouvernement.
Une grande réactivité et un accompagnement constant
En raison du caractère urgent de ce type de procédure, nous sommes réactifs et disponibles pour interagir avec nos clients et leurs éventuels conseils dans leurs pays d’origine.
Un réseau fort de partenaires de confiance
En plus de son expertise, Navacelle peut faire appel à ses partenaires de confiance établis à l’étranger et spécialisés en matière d’extradition pour aider ses clients à identifier tous les risques possibles, nationaux et internationaux, et leur offrir une prestation la plus complète.
Accolades
Le cabinet sait parfaitement s'adapter aux changements de situations et se mobiliser rapidement en cas d'accroissement de la charge de travail.
Un très bon sens de la stratégie globale en toute situation."
DES AFFAIRES
Corporates
“ Excellent ”
de premier rang en
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