Mandat d’arrêt européen

La défense pénale des individus arrêtés sur la base d’un mandat d’arrêt européen est essentielle afin de garantir leurs droits et le respect des libertés fondamentales.

Le droit pénal international offre aux Etats un éventail de procédures et outils leur permettant de faire interpeller un individu au-delà de leurs frontières.

Le mandat d’arrêt européen (MAE), outil de coopération pénale entre les Etas membres de l’Union européen, permet à un Etat requérant de se faire remettre un individu par l’Etat dans lequel il se trouve en vue d’effectuer des poursuites pénales à son encontre ou de lui faire exécuter sa peine.

Le MAE se substitue à l’extradition pour les Etats membres de l’Union. En revanche, contrairement à l’extradition, le MAE est une décision judiciaire reconnue au sein de l’UE. Ainsi, sa procédure est assortie de délais plus courts et son exécution est simplifiée du fait de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice existant entre les Etats membres.

Navacelle apporte son expertise dans la défense des individus visés par cette procédure.

Vos défis

Préserver vos droits et libertés individuelles pouvant être entravées par une procédure de mandat d’arrêt européen.

Comprendre les enjeux du mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen est un sujet technique. A ce titre, les motifs de contestation sont nombreux. Ainsi, un mandat d’arrêt européen peut être contesté s’il est émis en raison du sexe, de la religion, des opinions politiques ou de l’orientation sexuelle de la personne visée . Il peut également être contesté pour des raisons de procédures , par exemple si l'action publique est éteinte.

Connaissance des conséquences du mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen a des conséquences juridiques et réputationnelles importantes sur la situation personnelle de l’individu en ce qu’il peut notamment impliquer des mesures de sûreté entravant sa liberté. A titre d’exemple, le placement en détention provisoire peut être prononcé, et ce sans qu’une durée limitée ne soit prévue par les textes.

Contestation d’un mandat d’arrêt européen

La procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est strictement encadrée et un individu peut refuser de consentir à sa remise pour différentes raisons. La règle de spécialité protège tout individu en faisant l’objet en restreignant les poursuites aux seuls faits qu’il vise. Des recours peuvent être introduits devant la Chambre de l’instruction et la Cour de cassation.

Notre approche

Garantir l’effectivité des droits et libertés des individus visés par un mandat d’arrêt européen.

Un accompagnement dès l’origine de la procédure

Nous intervenons dès l’origine de la procédure et accompagnons nos clients dès leur arrestation. Nous les suivons lors de la notification du mandat d’arrêt européen pour contester les éventuelles mesures de sureté en attendant la suite la procédure.

Une connaissance parfaite des modes de contestations du mandat d’arrêt européen

Nous conseillons et défendons nos clients faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen et souhaitant le contester. Nous les assistons, lors de leur comparution devant la chambre de l’instruction, ainsi que devant la Cour de cassation pour contester l’éventuelle décision de remise de la Chambre de l’instruction.

Une grande réactivité et une présence à vos côtés à tout instant

En raison du caractère urgent de ce type de procédure, nous sommes réactifs et disponibles pour interagir avec nos clients et leurs éventuels conseils dans leurs pays d’origine.

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