19e colloque de la Commission des sanctions de l’AMF, lundi 5 octobre 2026 – Discours de clôture de Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’AMF
Le 5 octobre 2026 s’est tenu le 19e colloque de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”), consacré aux manipulations de cours et à la remédiation. En clôture, sa présidente, Marie-Anne Barbat-Layani, a défendu l’efficacité de la politique répressive de l’Autorité. Elle a salué la coopération avec le Parquet National Financier (“PNF”), illustrée par la condamnation en avril de trois personnes pour délit d’initié et complicité dans l’affaire Airgas. Madame Barbat-Layani a également rappelé l’importance des remédiations pour renforcer l’efficacité de la politique répressive, soulignant que celles-ci n’aggravent pas un dossier mais pèsent favorablement sur les décisions de l’autorité de poursuite. Elle a aussi mentionné la loi du 25 juin 2026, qui permet notamment au PNF et aux juges d’instruction de saisir des enquêteurs de l’AMF. Enfin, elle a souligné l’importance d’obtenir de nouveaux moyens d’actions et outils, comme le webscraping, afin de s’adapter aux comportements des fraudeurs. > Lire l’article
Enquête “Hermes” : 62 personnes interpellées dans une fraude carrousel à la TVA de 410 millions d’euros portant sur des téléphones portables
Le 7 octobre 2026, le Parquet européen (“EPPO”) a mené plus de 300 perquisitions dans huit pays, dont la France, fait interpeller 62 suspects et ordonné des saisies dans l’enquête “Hermes”, qui porte sur une fraude carrousel à la TVA qui aurait causé au moins 410 millions d’euros de pertes. Deux réseaux criminels sont soupçonnés d’avoir, en collaboration, exploité l’exonération de TVA dans les échanges intracommunautaires, en commercialisant des téléphones et appareils électroniques par le biais d’une chaine frauduleuse de sociétés, qui disparaissaient ensuite avant de régler leurs obligations fiscales. D’autres sociétés liées à cette même chaîne frauduleuse demandaient ensuite le remboursement de la TVA auprès des autorités fiscales nationales. > Lire l’article
Privatbank et Kolomoisky obtiennent des dommages-intérêts sur les actifs criméens
Dans deux arbitrages d’investissement conduits sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) PrivatBank ukrainienne et son ancien propriétaire Igor Kolomoisky obtiennent respectivement autour de 181 millions et 11.5 millions de dollars, outre les intérêts, à la suite de l’expropriation de leurs actifs en Crimée. Le tribunal arbitral avait déjà reconnu sa compétence en 2017 en vertu du traité bilatéral d’investissement Ukraine-Russie, puis la responsabilité de la Russie au titre d’une expropriation illicite en 2019. Les sentences finales du 1er octobre 2026 fixent ainsi le montant des réparations dues aux investisseurs après plus d’une décennie de procédure arbitrale. Elles rejettent également l’objection d’illégalité soulevée par la Russie, qui soutenait que l’investissement de PrivatBank aurait été obtenu par corruption, fraude et violence. > Lire l’article
Finale de la CAN 2025 : le Tribunal arbitral du sport appelé à trancher entre le Maroc et le Sénégal
Le contentieux relatif à la finale de la Coupe d’Afrique des nations (“CAN”) de 2025, oppose le Sénégal au Maroc sur l’interprétation du règlement du tournoi de la Confédération africaine de football (“CAF”). Après l’interruption du match consécutive au départ des joueurs sénégalais pour contester un penalty, la commission de discipline avait confirmé la victoire du Sénégal. Saisi en appel par la Fédération royale marocaine de football (“FRMF”), le jury d’appel de la CAF a ensuite déclaré le Sénégal forfait et attribué au Maroc le score de 3-0, tout estimant ne pas être compétent pour attribuer le titre continental. Le 8 octobre, le Tribunal arbitral du sport (“TAS”), saisi par le Sénégal, doit départager les deux thèses, soit l’application des disposition relatives au forfait soit la primauté du principe field of play (“terrain de jeu”) consacrant la souveraineté des décisions arbitrales. > Lire l’article
Espagne : levée du mandat d’arrêt national contre Carles Puigdemont
Le 6 octobre 2026, le Tribunal suprême espagnol a levé le mandat d’arrêt national visant Carles Puigdemont, ancien président indépendantiste de la Catalogne. Ce mandat avait été émis après le référendum d’autodétermination du 1er octobre 2017, interdit par la justice, et la déclaration unilatérale d’indépendance votée par le Parlement catalan. Le Tribunal suprême refusait jusqu’ici d’appliquer la loi d’amnistie de mai 2024 au détournement de fonds publics reproché à M. Puigdemont, y voyant un bénéfice patrimonial personnel pour les promoteurs du référendum. Le Tribunal constitutionnel a rejeté cette interprétation, contraignant le Tribunal suprême à s’aligner. > Lire l’article
