#Droit pénal des affaires
Affaire libyenne : la condamnation intégrale de Nicolas Sarkozy à nouveau requise par le parquet
Dans le cadre du procès en appel de Nicolas Sarkozy, les avocats généraux ont requis en début de semaine la condamnation de l’ancien président de la République pour association de malfaiteurs, corruption, financement illégal de sa campagne électorale de 2007 et recel de détournement de fonds publics libyens. En première instance, Nicolas Sarkozy avait été relaxé des chefs de corruption, de financement illégal et de recel, les juges estimant que les infractions n’étaient pas constituées. Le procès en appel se terminera le 27 mai, la décision étant attendue le 30 novembre. > Lire l’article.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Publication d’une information privilégiée : mode d’emploi
Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une information privilégiée peut être considérée comme rendue publique au sens du règlement “abus de marché” (“MAR”). La Cour juge que, pour perdre son caractère privilégié, une information doit avoir été diffusée conformément aux modalités prévues à l’article 17 du règlement MAR, c’est-à-dire dans des conditions garantissant une diffusion rapide, fiable, large et non discriminatoire. En l’espèce, la communication des résultats d’un appel d’offres à un cercle restreint de destinataires avant la publication d’un communiqué officiel n’est pas suffisante pour rendre l’information publique. La Cour considère ainsi qu’une simple circulation de l’information, même auprès de plusieurs personnes, ne suffit pas à la rendre publique tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une véritable diffusion au marché selon les modalités prévues par le règlement MAR. La décision renforce ainsi les conditions permettant de qualifier une information de publique, et ainsi lui faire perdre son caractère privilégié, dans le cadre de poursuites pour opérations d’initiés. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Des oligarques russes veulent contourner la justice pour récupérer des fonds bloqués à Bruxelles
Des ressortissants russes tentent de recouvrer leurs avoirs détenus par Euroclear, société internationale de dépôt de titres et de gestion de fonds pour les banques et institutions financières établie à Bruxelles, dans le cadre des sanctions internationales liées à la guerre en Ukraine. Après l’échec de plusieurs procédures, ces individus cherchent à recourir à une procédure arbitrale en s’appuyant sur l’accord de protection des investissements que l’Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu avec l’URSS en 1989, auquel la Russie a succédé. Ils ont ainsi déposé des notifications de litige qui pourrait aboutir à l’introduction d’une procédure arbitrale contre la Belgique. > Lire l’article.
La plus haute juridiction française statue sur les affaires de double nationalité
Par deux arrêts du 6 mai 2026, la Cour de cassation a précisé le traitement des investisseurs binationaux en arbitrage d’investissement. Dans une première affaire, elle a cassé l’arrêt d’appel ayant confirmé la compétence d’un tribunal arbitral, au motif que les juges n’avaient pas tenu compte d’une note diplomatique américano-vietnamienne imposant le critère de la nationalité “dominante et effective”, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités. Dans une seconde affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé une sentence favorable à des investisseurs hispano-vénézuéliens, jugeant qu’un traité bilatéral d’investissement constitue une lex specialis excluant le recours aux règles générales du droit international public pour combler d’éventuels incertitudes sur la question de la double nationalité. >Lire l’article.
Dévoilement du règlement d’arbitrage de la CCI 2026, partie 1 : déclarations de l’arbitre
Le nouveau règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (“CCI”), applicable à compter du 1er juin 2026, précise et renforce les obligations de déclaration des arbitres. Tout en maintenant l’exigence de révéler toute circonstance susceptible de mettre en cause l’indépendance ou l’impartialité d’un arbitre, le règlement consacre expressément deux principes issus de la pratique : en cas de doute, la divulgation doit être privilégiée ; et celle-ci n’emporte pas, en elle-même, reconnaissance d’un manque d’indépendance ou d’impartialité. Le règlement introduit également un rôle proactif des parties, tenues de transmettre dès le début de la procédure une liste des personnes et entités que les arbitres potentiels devraient examiner au titre de leurs obligations de déclaration. >Lire l’article.
