#Droit pénal des affaires
Affaire Rachida Dati-GDF Suez : les locaux d’Engie perquisitionnés dans le cadre d’une information judiciaire pour corruption, trafic d’influence et détournement de fonds publics
Le 16 avril 2026, le Parquet national financier a procédé à une perquisition dans les locaux du groupe Engie dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour des soupçons de corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, recel et blanchiment liés au mandat d’eurodéputée exercé par Rachida Dati entre 2009 et 2019. L’enquête, déclenchée à la suite d’un signalement de Tracfin, porterait notamment sur des honoraires d’un montant de 299 000 euros qui auraient été versés par GDF Suez en 2010 et 2011. Deux juges d’instruction ont été saisis et les investigations, menées par l’Office central de lutte contre la corruption, se poursuivent notamment par l’exploitation des données issues de perquisitions réalisées fin 2025. Par ailleurs, Rachida Dati doit être jugée dans une autre procédure pour corruption et trafic d’influence passifs en lien avec l’ancien dirigeant de Renault, Carlos Ghosn. > Lire l’article.
L’Union européenne adopte sa première directive de lutte contre la corruption
Le 21 avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la première directive européenne consacrée à la lutte contre la corruption, proposée initialement par la Commission européenne le 3 mai 2023. Les vingt-sept États membres sont parvenus à un accord sur la définition des infractions ainsi que sur les sanctions applicables en matière de corruption, de détournement de fonds, de trafic d’influence, d’entrave à la justice et d’enrichissement illicite. Le texte prévoit également l’instauration de seuils communs relatifs aux peines maximales. Par ailleurs, il impose aux États membres la mise en place d’autorités spécialisées chargées de la prévention et de la répression de la corruption. Les États disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour en assurer la transposition des principales dispositions. > Lire l’article
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Délit d’entrave à une enquête de l’AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Dans le cadre d’une enquête menée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur de possibles abus de marché, une personne physique refusait l’accès à son domicile aux enquêteurs. À la suite de cette entrave à la visite domiciliaire, le tribunal correctionnel de Paris a condamné cette personne par un jugement du 9 avril 2026, à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros. L’AMF, constituée partie civile, a obtenu la condamnation de ce dernier à lui verser 1 euros au titre de son préjudice moral et 5 000 euros au titre de frais de procédures. Pour rappel, le code monétaire et financier prévoit, pour le délit d’entrave à une mission de contrôle ou d’enquête de l’AMF, une peine de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. > Lire l’article
#Contentieux pénal et enquête internationale
La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants
Par un arrêt en date du 18 mars 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la caractérisation de la diffamation visant une société et non ses dirigeants. Elle rappelle que, pour caractériser la diffamation publique envers un particulier, la personne visée n’a pas à être expressément nommée, mais son identification doit résulter clairement des termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. En l’espèce, des dirigeants soutenaient que des accusations portées contre leur société leur causaient un préjudice. La Haute juridiction valide le rejet de la cour d’appel, qui n’a pas fait droit à leur demande : l’imputation faite à la société ne pouvait être étendue aux dirigeants de cette entreprise, aucun élément dans le texte ne convoquant leur action ou leur comportement n’évoquait leur participation personnelle à la commission des faits pour lesquels cette société était citée. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Un ancien PDG de plateforme crypto tenu responsable pour avoir “irrégulièrement” conclu un règlement dans une affaire HKIAC
Par un jugement sommaire en date du 2 avril 2026, la Cour de première instance de Hong Kong a condamné l’ancien PDG de la plateforme d’échange de cryptomonnaies CoinFLEX pour avoir irrégulièrement conclu un accord transactionnel mettant fin à un arbitrage du Hong Kong International Arbitration Center (HKIAC), à des conditions profitant exclusivement à ses intérêts personnels et non à la société. Le tribunal a retenu qu’il avait agi sans l’autorisation des autres administrateurs et en violation de ses devoirs fiduciaires. La juridiction a estimé manifeste que ce règlement était contraire aux intérêts du groupe, lesquels auraient été mieux servis par la poursuite de l’arbitrage. Les autres griefs invoqués, notamment le détournement d’actifs, la conclusion d’accords sans autorité, la divulgation d’informations confidentielles et la rétention d’accès essentiels, seront examinés au fond lors d’un procès. > Lire l’article.
