#Droit pénal des affaires :
Eric Adams, maire de New-York, inculpé de corruption : les dessous d’un feuilleton judiciaire
Le maire de New York, Eric Adams, est accusé de corruption et de financement illégal de campagnes. Trois enquêtes supplémentaires sont en cours impliquant également des membres de son administration. Le procureur fédéral allègue qu’il aurait sollicité des contributions illégales de ressortissants étrangers lors de sa campagne de 2021, acceptant des cadeaux en échange de faveurs politiques. Eric Adams aurait également contourné des lois de financement en obtenant frauduleusement plus de 10 millions de dollars de fonds publics. Un acte d’accusation de 57 pages a été déposé, mais contesté par la défense pour des irrégularités procédurales. Un procès est prévu et, bien que plusieurs collaborateurs aient démissionné, Adams a réaffirmé son intention de rester en fonction. Les charges formelles ne conduiraient pas nécessairement à sa révocation et l’impact de cette situation sur la campagne présidentielle est jugé limité, le maire de New York n’ayant pas de liens importants avec d’autres figures politiques. > Lire l’article
Détournement de fonds publics : la présidente du tribunal de Fort-de-France a fait l’objet d’une perquisition
Karine Gonnet, présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, est visée par une information judiciaire ouverte pour corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, complicité et recel. Les investigations, menées par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, portent sur une éventuelle utilisation inappropriée des fonds du Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) de Martinique, qu’elle dirige, pour des dépenses sans rapport avec l’objet du CDAD, soit pour des dépenses personnelles. Des perquisitions ont été effectuées à son bureau et à ses domiciles en juillet 2024. Son avocat dénonce des manœuvres de la part de l’ancienne secrétaire générale du CDAD, qu’il accuse d’avoir relayé des dénonciations calomnieuses, soutenues par le président de la cour d’appel. Parmi les dépenses suspectes figurent l’achat d’un 4×4 et des frais de voyage. Madame Gonnet sera prochainement nommée dans une autre cour d’appel. > Lire l’article
#Éthique et Conformité :
L’AMF modifie son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) met à jour son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des placements collectifs autogérés (Position-recommandation DOC-2012-19) pour intégrer les récentes évolutions législatives et réglementaires et ainsi adapter ses attentes en matière fonds propres. Le nouveau régime des mandats d’arbitrage impose aux sociétés de gestion d’être enregistrées à l’ORIAS en tant qu’intermédiaire d’assurance. Le DOC-2012-19 prévoit que ces sociétés doivent fournir à l’AMF un document formalisé incluant l’état des fonds propres et l’analyse de leurs exigences qualitatives. Il est également nécessaire de l’informer en cas de non-conformité aux exigences de fonds propres. Enfin, il clarifie le champ des éléments déductibles des frais généraux, ainsi que la nomination des dirigeants effectifs de SGP. > Lire l’article
Violation du RGPD : pas d’amende systématique selon la CJUE
Dans le cadre d’un litige relatif à l’accès non autorisé aux données d’un client par une employée d’une banque allemande, une juridiction allemande a sollicité l’interprétation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette demande visait à établir si le Commissaire à la protection des données était contraint de prendre des mesures correctrices. Selon l’affaire C-768/21 de la CJUE, l’autorité de contrôle n’est pas systématiquement obligée d’adopter une mesure corrective ou d’imposer une amende en cas de violation de données personnelles. En revanche, elle dispose d’une certaine marge d’appréciation pour intervenir. > Lire l’article
