#Droit pénal des affaires :
Soupçons de favoritisme à la Caisse des dépôts : un an de prison ferme requis contre l’ex-directeur général Augustin de Romanet
Augustin de Romanet, PDG d’Aéroports de Paris, et Jean-Pierre Jouyet, ancien secrétaire général de l’Élysée, sont poursuivis pour favoritisme et détournement de fonds publics, en lien avec des contrats attribués aux sociétés du criminologue Alain Bauer. Le parquet a requis des peines allant jusqu’à trois ans de prison, dont deux avec sursis, et des amendes atteignant 375 000 euros. Ces contrats, conclus entre 2008 et 2014 pour plus d’un million d’euros, auraient été attribués sans mise en concurrence et en l’absence de transparence. Alain Bauer risque également une interdiction des marchés publics pendant cinq ans. Les plaidoiries de la défense se poursuivent. > Lire l’article
Le Premier ministre slovène rejette les accusations de corruption devant la commission anti-corruption
En novembre 2023, la Commission pour la Prévention de la Corruption (KPK) slovène a ouvert une enquête contre le Premier ministre slovène, Robert Golob, à la suite de suspicions de violations d’intégrité. Bien que l’enquête ait été suspendue en raison de problèmes techniques, elle a été relancée par la suite. L’ex-ministre de l’Intérieur, Tatjana Bobnar, a accusé Golob de l’avoir pressée d’interférer dans la nomination du personnel de la police, ce qu’elle a signalé aux autorités. Golob a rejeté ces accusations, affirmant que la procédure était politiquement motivée. Après avoir témoigné devant la commission anti-corruption à huis clos, il a nié toute implication dans des affaires de corruption liées aux plaintes de la police. Le bureau du procureur doit maintenant décider de l’abandon des charges ou de l’ouverture d’une procédure judiciaire. > Lire l’article
#Éthique et conformité :
Free : amende de 2,2 millions d’euros pour pratique commerciale trompeuse
À la suite d’une enquête menée par la DGCCRF, Free Mobile a accepté de régler une amende de 2,2 millions d’euros dans le cadre d’une transaction, avec l’accord de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, pour pratique commerciale trompeuse. Cette pratique concerne l’annulation de commandes de téléphones mobiles effectuées par des clients, sans procéder à leur remboursement dans un délai raisonnable. En plus du paiement de l’amende, Free Mobile s’engage à mettre fin à ces pratiques et à supprimer une clause de compensation de ses conditions générales de vente. > Lire l’article
Affaire UBS : la filiale française jugée pour harcèlement sur deux lanceurs d’alerte
Le mardi 2 décembre, s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris le procès à l’encontre d’UBS France, à qui il est reproché d’avoir harcelé, entre 2008 et 2010, deux salariés lanceurs d’alerte ayant dénoncé les pratiques illégales du groupe. La branche française de la banque suisse est en outre poursuivie, dans ce procès devant durer jusqu’au 12 décembre 2024, pour subornation de témoins et entrave au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). UBS conteste toute infraction. > Lire l’article
# Export control & Sanctions internationales :
Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 14 570 000 euros à Air Antilles, Air Caraïbes et à la société Miles Plus pour des pratiques anticoncurrentielles (2015-2019) dans le transport aérien inter-îles en Caraïbes. Les ententes entre les compagnies ont coordonné les prix, réduit les fréquences de vols et partagé les créneaux horaires, entraînant une hausse des prix et pénalisant une clientèle captive. Ces pratiques ont aggravé la vie chère et freiné le développement économique et touristique de la région. En raison de sa liquidation, Air Antilles n’a pas été sanctionnée directement, mais sa société mère, K Finance, a été condamnée à 1,5 million d’euros. Air Caraïbes et Miles Plus ont respectivement écopé de 13 millions et 70 000 euros d’amende. > Lire l’article
